Terminologie multilingue

français

assertion inexacte faite de bonne foi

anglais

misrepresentation made in good faith

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français

commissariat

anglais

office

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français

délibérations de l'enquête

anglais

proceedings at the inquiry

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français

licence d'utilisation du logiciel · licence du logiciel

anglais

software licence · software license

espagnol

licencia de utilización de programática · licencia de utilización de logicial ES · licencia de programática

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français

mémoire · dossier · conclusions écrites

anglais

brief · trial brief · memorandum · statement of case

espagnol

expediente de una causa · informe de una causa

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français

dichotomie idée-expression · dichotomie idée/expression

anglais

idea-expression dichotomy · idea/expression dichotomy

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français

défense à la mise en cause CA · défense de la tierce partie · défense du mis en cause CA

anglais

third-party defence · third party defence

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français

Demande d'agrément pour exploiter une boutique hors taxes à la frontière terrestre CA

anglais

Application for Licence to Operate a Land Border Duty Free Shop CA

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français

Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (1994-2004) INT

anglais

Programme of Activities for the International Decade of the World's Indigenous People (1994-2004) INT

espagnol

Programa de Actividades del Decenio Internacional de las Poblaciones Indígenas del Mundo (1994-2004) INT

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français

bénéficiaire d'une bourse de recherche

anglais

fellowship holder · holder of fellowship · holder of academic research award

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français

droit exclusif · seul droit

anglais

sole right

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français

applicable

anglais

prevailing

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français

voir-dire de type Parsons

anglais

Parsons voir dire

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français

servitude positive

anglais

affirmative easement · positive easement

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français

description par tenants et aboutissants

anglais

description by abuttals · description by adjoiners

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français

encan

anglais

auction

espagnol

subasta

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français

nationalité

anglais

registered nationality

espagnol

nacionalidad registrada

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français

liquidation par étapes

anglais

installment basis liquidation

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français

peines de substitution

anglais

alternative punishment

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français

attestation d'un instrument

anglais

attestation of an instrument

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français

vol qualifié d'une arme à feu

anglais

robbery to steal firearm

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français

acquisition des comptes clients

anglais

acquisition of receivables · acquisition of accounts receivable

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français

reprise de la citoyenneté canadienne

anglais

resumption of Canadian citizenship

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français

cessionnaire intermédiaire

anglais

intermediate assignee

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français

réclamation d'étape

anglais

milestone claim

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