Terminologie multilingue

français

juge en chef de la Cour de district de l'Ontario

anglais

Chief Judge of the District Court of Ontario

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français

clause de juste prix · disposition de juste prix · clause relative au juste prix · disposition relative au juste prix

anglais

fair price provision

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français

entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

anglais

money services business

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français

marquage des armes à feu lors de la fabrication

anglais

marking of firearms at manufacture

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français

effet voulu

anglais

due effect

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français

greffier adjoint · greffier suppléant

anglais

assistant clerk · deputy-clerk · deputy clerk

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français

passation de titre

anglais

passing of title · execution of title

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français

vendeur sur marché · venderesse sur marché

anglais

bargainor

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français

transférer en fiducie

anglais

transfer in trust

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français

note de contravention

anglais

ticketing bill

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français

clause de diligence raisonnable

anglais

due diligence clause

espagnol

cláusula de "con la debida diligencia"

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français

Rapporteur spécial pour les nouvelles communications

anglais

Special Rapporteur on New Communications

espagnol

Relator Especial encargado de las nuevas comunicaciones

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français

passation d'un acte

anglais

execution of a deed

espagnol

otorgamiento de una escritura

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français

Le renouvellement du système de justice pour les jeunes CA

anglais

Renewing Youth Justice CA

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français

régime de la séparation des biens

anglais

system of separation of property

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français

préposé à l'audience

anglais

court attendant

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français

Administrateur des terres · Administratrice des terres

anglais

Land Administrator · Administrator of Lands

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français

laisse de mer · ligne du jet de rive · onde d'atterrissement de vagues

anglais

swash mark · wave line · wavemark · debris line · splash mark

espagnol

línea de marea

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français

se prévaloir de tous les droits et recours

anglais

avail oneself of all rights and remedies

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français

Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient

anglais

International Military Tribunal for the Far East

espagnol

Tribunal Militar Internacional del Lejano Oriente

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français

ordonnance d'ajournement

anglais

order for adjournment

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français

conjoint violent · conjointe violente

anglais

violent spouse

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français

titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur · titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense

anglais

patentee so added as defendant

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français

capacité de droit

anglais

full legal capacity

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français

prestataire de service de résolution en ligne des différends

anglais

online alternative dispute resolution provider · OADR provider · online alternative dispute resolution service provider · OADR service provider · online dispute resolution provider · ODR provider · online dispute resolution service provider · ODR service provider

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