Terminologie multilingue

français

retirer l'immunité de juridiction pénale · retirer l'immunité de juridiction criminelle

anglais

withdraw immunity from criminal jurisdiction

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français

pays de référence

anglais

country of reference

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français

parties communes générales

anglais

general common elements

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français

effets de commerce en eurodevises · effets de commerce en euro-devises · eurobillets de trésorerie

anglais

eurocommercial paper · euro-commercial paper

espagnol

efectos comerciales en eurodivisas · europagarés de empresa

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français

principe de non-refoulement

anglais

non-refoulement principle · principle of non-refoulement

espagnol

principio de no devolución · principio de non-refoulement

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français

Division du risque contractuel et du contrôle de la qualité

anglais

Contractual Risk and Quality Control Division

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français

souscripteur d'un billet

anglais

maker of a note

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français

Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

anglais

Convention on the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Seagoing Ships

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français

mise en pension d'effet · aval en pension FR

anglais

loan against pledged bill

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français

Principes en matière d'opérations correctionnelles

anglais

Principles of Correctional Operation

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français

responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle

anglais

liable in contract or in tort

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français

usage non réalisé

anglais

executory use

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français

droit de la guerre · jus belli

anglais

law of war · jus belli

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français

inéprouvé

anglais

untested

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français

spécialiste de l'économie foncière · économiste des biens fonciers · économiste foncier · économiste foncière · spécialiste de l'économie des terres

anglais

land economist

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français

observations finales

anglais

final remarks

espagnol

observación final

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français

législation gouvernementale

anglais

government legislation

espagnol

legislación gubernamental

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français

lettres d'administration communes

anglais

joint letters of administration

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français

sous-preneur

anglais

sub-lessee · under-lessee

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français

Cour permanente d'arbitrage · CPA abrév.

anglais

Permanent Court of Arbitration · PCA abrév.

espagnol

Corte Permanente de Arbitraje INT · CPA abrév. INT

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français

permis de vol à des fins spécifiques · permis de vol pour fin spécifique · permis de vol ‑ fins spécifiques

anglais

specific-purpose flight permit · special purpose flight permit · specific purpose flight permit · flight permit - specific purpose

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français

collectivité d'installation · collectivité d'établissement

anglais

community of settlement

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français

évocation d'une cause

anglais

evocation of a case

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français

traité type pour la prevention des infractions visant les biens meubles qui font partie du patrimoine culturel des peuples

anglais

model treaty for the prevention of crimes that infringe on the cultural heritage of peoples in the form of movable property

espagnol

tratado modelo para le prevención de los delitos que atentan contra la herencia cultural de los pueblos consistente en bienes muebles

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français

directeur du service des droits d'auteur et des redevances · directrice du service des droits d'auteur et des redevances

anglais

copyright and royalties manager

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