Terminologie multilingue

français

criminel de droit commun

anglais

common criminal

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français

législation sur le précontrôle en transit

anglais

in-transit preclearance legislation

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français

biens transmis au décès · biens transmis par le décès

anglais

property passing on the death

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français

Les services de police aux autochtones du Canada: examen de la question · Les services de police aux autochtones du Canada

anglais

Native policing in Canada: a review of current issues · Native policing in Canada

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français

période de validité de la garantie

anglais

warranty satisfaction

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français

motifs d'une opinion du plus grand nombre

anglais

plurality opinion

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français

Déclaration sur la disparition forcée ou involontaire de personnes

anglais

Declaration on Enforced or Involuntary Disappearances

espagnol

Declaración sobre la desaparición forzada o involuntaria de personas

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français

Conseil canadien de la magistrature · CCM abrév.

anglais

Canadian Judicial Council · CJC abrév.

espagnol

Consejo Canadiense de la Magistratura

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français

annuler un permis

anglais

cancel a permit

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français

adjoint judiciaire · adjointe judiciaire · clerc · auxiliaire judiciaire

anglais

law clerk · judicial assistant · briefing attorney déconseillé

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français

restitution d'un droit

anglais

restitution of a right

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français

écrit

anglais

writing

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français

dépense brute d'opération

anglais

gross operating cost

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français

association professionnelle

anglais

professional association

espagnol

asociación profesional

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français

mariage simulé

anglais

sham marriage

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français

peloton d'exécution

anglais

firing squad · firing party · execution party

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français

clause de paiement du loyer

anglais

payment of hire clause

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français

camp de réfugiés · installation de réfugiés

anglais

refugee camp · refugee settlement

espagnol

campo de refugiados · campamento de refugiados

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français

directeur général de l'administration judiciaire · directrice générale de l'administration judiciaire

anglais

executive director, court services

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français

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada · CHLC abrév. CA · Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada déconseillé · Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada déconseillé · Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada déconseillé

anglais

Uniform Law Conference of Canada · ULCC abrév. · Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada déconseillé · Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada déconseillé

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français

malfaiteur

anglais

malefactor

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français

examen sur pièces

anglais

review in writing

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français

conditions générales applicables aux marchés de développement conclus avec l’industrie

anglais

general terms and conditions for development contracts with the industry · general terms and conditions for development contracts with industrial firms

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français

épreuve suffisante

anglais

adequate test

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français

relations diplomatiques

anglais

diplomatic relations · diplomatic intercourse

espagnol

relaciones diplomáticas

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