Terminologie multilingue

français

Statistique de la criminalité du Canada · Statistique de la criminalité et application des règlements de la circulation CA déconseillé

anglais

Canadian Crime Statistics · Crime and Traffic Enforcement Statistics CA déconseillé

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français

Convention sur les obligations alimentaires · Convention sur le recouvrement des obligations alimentaires

anglais

Convention on the Recovery of Maintenance

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français

garantie de soumission à déposer

anglais

bid security requirement

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français

emblavures

anglais

emblements

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français

droit civil français

anglais

French civil law

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français

Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés CA

anglais

Guide to the Private Sponsorship of Refugees Program CA

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français

guerre de grande intensité entre États

anglais

high intensity state-on-state war

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français

offrir une contestation

anglais

tender an issue

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français

Programme prélibératoire pour toxicomanes CA · PPT abrév. CA

anglais

Offender Substance Abuse Prerelease Program CA · OSAPP abrév. CA

espagnol

Programa preliberatorio para toxicómanos

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français

dernière instance · dernier ressort

anglais

last instance

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français

détention en quarantaine

anglais

quarantine detention

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français

Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle

anglais

Report on Parole Eligibility

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français

L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada

anglais

Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada

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français

Règlement relatif aux prospectus CA

anglais

Prospectus Regulations CA

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français

faire l'objet d'un désistement

anglais

be abandoned

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français

âge maximal

anglais

maximum age

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français

Association des médecins israéliens et palestiniens pour les droits de l'homme

anglais

Association of Israeli-Palestinian Physicians for Human Rights

espagnol

Asociación Médica Israelí-Palestina en pro de los Derechos Humanos

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français

preuve non corroborée

anglais

uncorroborated evidence

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français

présider un comité

anglais

preside over a committee

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français

entretien provisoire

anglais

interim maintenance

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français

iniquité de forme

anglais

procedural unconscionability

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dénonciateur

anglais

informant

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français

bailleur de biens réels

anglais

lessor of real property

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français

démontrer d'une façon pertinente que

anglais

material showing

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français

rendre · prononcer

anglais

pronounce · deliver

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