Terminologie multilingue

français

consentement de la victime

anglais

consent of victim

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français

termes d'acquisition par acte volontaire · termes d'acquisition

anglais

words of purchase

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français

partenaire intime battu · partenaire intime battue · partenaire battu · partenaire battue

anglais

battered intimate partner · battered partner

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français

compression de l'offre · réduction de l'offre

anglais

supply offtake

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français

date de clôture

anglais

closing date

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français

famille légitime

anglais

lawful family · legitimate family

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français

question de pratique

anglais

question of practice

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français

loi du drapeau rouge · loi «drapeau rouge»

anglais

red-flag law · red flag law

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français

programme de médiation victime-délinquant · programme de médiation entre victime et délinquant

anglais

victim-offender mediation program · victim offender mediation program · victim/offender mediation program

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français

Unité des opérations immobilières (Ontario) · Unité Ops Imm (Ontario)

anglais

Real Property Operations Unit - Ontario · RPOU (Ontario)

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français

pays n'exigeant pas de visa

anglais

visa-free country

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français

échelle mobile pour la taxe de vente fédérale

anglais

federal sales tax escalation

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français

audience · audition déconseillé · audition orale déconseillé

anglais

oral hearing

espagnol

audiencia

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français

affirmation effective d'une revendication

anglais

actual assertion of a claim

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français

Programme d'aide aux Territoires du Nord

anglais

Northern Territories Assistance Program

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français

cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire

anglais

attachment bond

espagnol

fianza de embargo

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français

programme de rectification du statut d'immigration

anglais

immigration adjustment programme

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français

Conseil consultatif national des directeurs de district

anglais

District Directors' National Advisory Council · DDNAC abrév.

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français

date de délivrance d'un brevet

anglais

date of the grant of a patent

espagnol

fecha de concesión de una patente

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français

formules d'accession

anglais

accession formulas

espagnol

fórmulas de adhesión

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français

établissement flexible de prix · établissement flexible des prix · établissement des prix flexible

anglais

flexible pricing

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français

Awasis Agency of Northern Manitoba

anglais

Awasis Agency of Northern Manitoba

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français

culpabilité morale

anglais

mental culpability

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français

tribunal de banlieue · tribunal de bourg

anglais

Burgh mote · Burgh-mote

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français

procédure judiciaire · procédure juridique

anglais

legal procedure

espagnol

procedimiento legal · procedimiento jurídico · formalidad jurídica

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