Terminologie multilingue

français

condamner à l'emprisonnement

anglais

sentence to imprisonment · sentence to prison

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français

Établissement de Warkworth CA

anglais

Warkworth Institution CA

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français

mariage à fin d'immigration

anglais

immigration marriage

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français

aliénation par acte formaliste

anglais

alienation by deed

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français

lois de mise en œuvre des accords énergétiques

anglais

accord implementation legislation

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français

déclaration provisoire

anglais

bill of sight

espagnol

declaración provisional · permiso provisorio MX

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français

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan · AJEFS abrév.

anglais

Saskatchewan Association of Francophone Jurists · SAFJ abrév.

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français

peine spécifique

anglais

youth sentence

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français

définitif · final et péremptoire

anglais

final and conclusive

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français

négligence ultime

anglais

ultimate negligence

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français

cahier · exposé · mémoire

anglais

memorandum · statement · submission

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français

Campagne pour la convocation d'une conférence internationale sur la paix au Moyen-Orient

anglais

Campaign for the Convening of an International Conference on Peace in the Middle East

espagnol

Campaña para convocar una Conferencia Internacional de Paz en el Oriente Medio

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français

Représentant spécial pour la consultation populaire au Timor oriental INT · Représentante spéciale pour la consultation populaire au Timor oriental INT

anglais

Special Representative for the East Timor Popular Consultation INT

espagnol

Representante Especial para la consulta del pueblo de Timor Oriental INT

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français

catégorie ouverte

anglais

open class

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français

fausse information donnée délibérément

anglais

deliberate falsehood

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français

action en limitation de responsabilité

anglais

action for limitation of liability

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français

impôt sur la valeur · impôt ad valorem · taxe ad valorem · taxe sur la valeur

anglais

ad valorem tax

espagnol

impuesto ad valorem

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français

registre public

anglais

public register

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français

Groupe de travail sur l'admission temporaire de l'ALÉNA

anglais

NAFTA Temporary Entry Working Group

espagnol

Grupo de Trabajo sobre Entrada Temporal

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français

bonne cause d'action

anglais

good cause of action

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français

principe d'équité admis en droit

anglais

equitable principle recognized in law

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français

usage prévu par règlement

anglais

prescribed use

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français

commettre un acte de vagabondage

anglais

commit vagrancy

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français

droits applicables à un territoire de piégeage

anglais

trap line rights

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français

co-délinquant

anglais

joint offender

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