Terminologie multilingue

français

requête présentée à un juge

anglais

motion to a judge

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français

Commission rogatoire

anglais

Commission

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français

conservation de la citoyenneté · rétention de la citoyenneté déconseillé

anglais

retention of citizenship

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français

allocation préférentielle

anglais

grazing preference US

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français

condition d'emploi · modalité d'emploi

anglais

term of employment

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français

ombudsman des droits des Autochtones et de la personne · ombud des droits des Autochtones et de la personne

anglais

Indigenous and human rights ombudsperson

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français

dimanches et jours de fête inclus

anglais

Sundays and holidays included · SHINC abrév.

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français

personne en défaut

anglais

disobedient person

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français

pouvoir discrétionnaire

anglais

discretionary power

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français

Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale CA

anglais

Criminal Rules of the Supreme Court of British Columbia CA

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français

Loi sur les jugements canadiens CA

anglais

Canadian Judgments Act CA

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français

mandat de main-forte · ordre de main-forte

anglais

writ of assistance

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français

niveau de productivité rentable

anglais

economic level of productivity

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français

Deferred Action for Childhood Arrivals US · Action différée pour les enfants immigrants US · DACA abrév. US

anglais

Deferred Action for Childhood Arrivals US · DACA abrév. US

espagnol

Deferred Action for Childhood Arrivals US · Acción Diferida para los Llegados en la Infancia US · DACA abrév. US

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français

réfugiés admis · réfugiés à admettre

anglais

refugee intake

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français

avocat-enquêteur

anglais

investigating counsel

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français

délit de voies de fait de nature sexuelle

anglais

tortious sexual battery

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français

Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

anglais

Westbank First Nation Self-Government Agreement

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français

L'Évolution des gouvernements populaires dans le Nord et les conséquences pour les Autochtones CA

anglais

The Evolution of Public Governments in the North and the Implications for Aboriginal Peoples CA

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français

engagement de caution

anglais

recognizance of bail

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français

défense futile

anglais

frivolous defence

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français

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République de Pologne CA

anglais

Treaty between Canada and the Republic of Poland on mutual legal assistance in criminal matters

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français

auteur de violence · auteure de violence · autrice de violence

anglais

perpetrator of violence · violence perpetrator

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français

occupation pacifique

anglais

pacific occupation · peaceful occupation

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français

responsabilité parentale

anglais

parental responsibility

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