Terminologie multilingue

français

Comité consultatif spécial d'experts sur la prévention du crime et le traitement des délinquants

anglais

Ad Hoc Advisory Committee of Experts on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders

espagnol

Comité Asesor Especial de Expertos en Prevención del Delito y Tratamiento del Delincuente

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français

résolution mutuellement acceptable

anglais

mutually acceptable resolution

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français

Permis d'occupation de terres publiques CA

anglais

Licence of Public Lands CA

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français

fréquence du comportement

anglais

frequency of the practice

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français

serment supplétoire · serment supplétif

anglais

suppletory oath · supplementary oath · oath suppletory

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français

La réforme des Nations Unies CA

anglais

Reform of the United Nations CA

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français

clause de suprématie

anglais

supremacy clause

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français

nettoyage ethnique · purification ethnique · épuration ethnique · purification raciale

anglais

ethnic cleansing · cleansing

espagnol

depuración étnica · limpieza étnica

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français

legs éventuel du reliquat de biens personnels · legs éventuel du reliquat

anglais

contingent residuary legacy

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français

réception du contrat

anglais

receipt of contract

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français

égards judiciaires

anglais

curial deference

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français

enregistrer au procès-verbal

anglais

enter in the minutes of proceedings

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français

Stage national de formation

anglais

National Education Seminar

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français

cause de fait

anglais

cause in fact · factual cause

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français

édicter une loi · promulguer une loi

anglais

enact into law

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français

exécuter une fiducie

anglais

execute a trust

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français

interesse termini

anglais

interesse termini

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français

valeur réelle

anglais

actual value

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français

Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale CA

anglais

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity CA

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français

affréteur principal · affréteuse principale

anglais

head charterer · principal charterer

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français

fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté

anglais

prescribe the procedures to be followed in the referral of applications to citizenship judges

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français

déclaration d'indépendance et d'impartialité

anglais

statement of independence and impartiality

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français

avis de pratique · avis · note de pratique

anglais

practice note · practice notice

espagnol

notificación de práctica

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français

effet périssable

anglais

perishable property

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français

dessin ornemental · modèle ornemental

anglais

ornamental design

espagnol

dibujo decorativo · modelo decorativo · diseño decorativo · dibujo ornamental · modelo ornamental · diseño ornamental

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