100 072 notions
français
effet partiel
anglais
partial effect
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français
droit des ventes
anglais
law of sale
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français
Fournisseur de services au Canada
·
projet ISP
·
FSC abrév.
anglais
In-Canada Service Provider
·
ISP Project
·
ISP abrév.
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français
aliments matrimoniaux
·
prestation alimentaire matrimoniale
anglais
alimony
·
spousal maintenance
·
spousal support
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français
Services de santé à l'étranger
·
SSE abrév.
anglais
Overseas Health Program
·
OHP abrév.
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français
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité INT
anglais
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity INT
espagnol
Recomendación general XVIII (1994) sobre el establecimiento de un tribunal internacional para el enjuiciamiento de los crímenes contra la humanidad INT
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français
parti de la paix
anglais
peace constituency
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français
délaissement d'immeuble
anglais
abandonment of land
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français
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
anglais
Request for Appointment of Litigation Guardian
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français
Groupe de travail contre la corruption
anglais
Anti-Corruption Working Group
·
ACWG abrév.
espagnol
Grupo de Trabajo contra la Corrupción
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français
acte final
anglais
final act
espagnol
acta final
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français
tribunal des femmes
anglais
women's court
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français
discrimination à l'encontre de
·
discrimination contre
·
discrimination envers
·
discrimination à l'égard de
anglais
discrimination against
espagnol
discriminación contra
·
discriminación en perjuicio de
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français
migration par mariage
anglais
marriage migration
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français
juridiction spéciale
·
tribunal de juridiction spéciale
anglais
special jurisdiction
·
limited jurisdiction
·
court of limited jurisdiction
·
special jurisdiction court
espagnol
jurisdicción especial
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français
document attesté
anglais
attested document
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français
comité judiciaire
anglais
judicial committee
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Repenser le rôle de l'État
anglais
Rethinking Government
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autodétermination
anglais
self-determination
espagnol
autodeterminación
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français
ordonnance de radiation d'une défense
anglais
order striking out a defence
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français
Avocat général principal CA
anglais
Senior General Counsel CA
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français
omettre de se conformer
·
négliger de se conformer
·
manquer de se conformer
anglais
fail to comply
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réquisition en procédure accélérée
anglais
request for a quick ruling
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français
certificat de semi-liberté
anglais
day parole certificate
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français
clôture sous condition
anglais
escrow closing
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