100 072 notions
français
survivant
anglais
surviving
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français
usage abusif
·
mésusage
anglais
improper use
espagnol
uso incorrecto
·
uso inadecuado
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français
abus d'influence ou de contrôle
anglais
undue influence or control
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français
sécurité maximale élevée
anglais
high-maximum security
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français
Dessins industriels - Pratiques administratives CA
anglais
Industrial Design Office Practices CA
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français
option locale
anglais
local option
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français
Loi sur le relèvement des épaves
anglais
Wreck Removal Act
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français
avis de modification du contrat
·
lettre de modification juridique
·
AMC abrév.
anglais
contract change notice
·
CCN abrév.
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français
Protocole de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, 1973
anglais
Protocol to the Agreement relating to Refugee Seamen, 1973
espagnol
Protocolo al Acuerdo relativo a los marinos refugiados, 1973
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français
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) CA
anglais
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) CA
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français
curateur public
·
curatrice publique
anglais
public trustee
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français
dispense de se présenter
anglais
dispense with referral
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français
validité d'une loi
anglais
validity of an Act
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français
créancier hypothécaire de premier rang
·
créancière hypothécaire de premier rang
anglais
first mortgagee
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français
contrat illégal quant à son exécution
anglais
contract illegal as performed
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français
Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
anglais
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights
espagnol
Subcomisión para la Promoción y Protección de los Derechos Humanos
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français
succession
anglais
succession
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français
distribution successorale
·
distribution
anglais
distribution
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français
zone d'exploitation traditionnelle
anglais
traditional harvesting area
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français
enfant maltraité sexuellement
·
enfant maltraitée sexuellement
anglais
sexually abused child
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français
obtenir les services d'un conseiller juridique
·
obtenir les services d'un avocat
anglais
obtain legal counsel
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français
perte future de revenus
anglais
future loss of income
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français
déposer une demande d'autorisation
anglais
file an application for leave
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français
brassage de nationalités
anglais
intermixing of races
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français
organisation criminelle
anglais
criminal organization
·
criminal organisation
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