100 072 notions
français
avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal
·
avis d'enquête demandée par l'agent principal
anglais
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer
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notice of inquiry caused by a SIO
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request for inquiry
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français
Comité des priorités des Services juridiques
anglais
Legal Services Priorities Committee
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français
compétence en matière de redressement déclaratoire
anglais
jurisdiction over declaratory relief
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français
entente non intégrée
anglais
stacked agreement
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français
tribunal constitué de trois commissaires
·
tribunal de trois commissaires
anglais
panel of three members
·
three-member panel
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français
cohabitant
·
cohabitante
anglais
cohabitant
·
cohabitee
·
cohabitor
·
cohabiter
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français
Système automatisé de recherche documentaire du Laboratoire judiciaire - Système intégré de gestion
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SARLAB-SIG abrév.
anglais
Forensic Laboratory Automated Information Retrieval System, a Management Information System
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FLAIRS-MIS abrév.
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français
jury de révision
anglais
review panel
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français
sur production à la Cour
anglais
on production to the Court
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français
discuter une question au fond
·
examiner une question au fond
anglais
discuss a question on its merits
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français
circonscription foncière
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division d'enregistrement déconseillé
anglais
registration division
·
registry division
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français
Attirer les immigrants CA
anglais
Competing for Immigrants CA
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français
dossier défavorable
anglais
adverse record
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français
correspondant auprès de la cour
·
agent auprès de la cour
anglais
agent before the court
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français
radier du registre
anglais
remove from the register
·
deregister
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français
eaux historiques
anglais
historic waters
espagnol
aguas históricas
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français
juger sans appel
·
se prononcer sans appel
·
statuer sans appel
anglais
decide in the last instance
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français
rétractation de l'offre
anglais
retraction of offer
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français
ordonner des mesures
anglais
direct proceedings
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français
déclaration de droit
·
jugement déclaratoire
anglais
declaration of right
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français
fait présumé
anglais
presumed fact
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français
Conseil canadien pour les partenariats public-privé
·
Conseil canadien des sociétés publiques-privées déconseillé
anglais
Canadian Council for Public-Private Partnerships
·
CCPPP abrév.
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français
acte introductif d'instance
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exploit introductif d'instance
·
pièce introductive d'instance
·
demande introductive d'instance
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demande initiale
anglais
originating document
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originating process
·
original process US
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initiating document
·
initiatory document
·
first process
·
initial process
espagnol
demanda inicial
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iniciación del procedimiento
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français
gestion de l'application de la loi
anglais
management of the law
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français
coût total de possession
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coût total de propriété
·
CTP abrév.
anglais
total cost of ownership
·
TCO abrév.
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