100.072 notions
français
personne électronique
anglais
electronic person
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français
accusation d'infraction disciplinaire
anglais
charge of a disciplinary offence
·
disciplinary charge
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français
Carrefour national d'information sur l'établissement
·
Carrefour d'information abrév.
anglais
National Settlement Clearinghouse
·
Clearinghouse abrév.
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français
Front des peuples de Papouasie occidentale
anglais
West Papua Peoples' Front
espagnol
Frente de los Pueblos de Papua Occidental
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français
clause de non concentration
anglais
anti-bunching clause
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français
possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée
anglais
possession of unregistered restricted weapon
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français
concession à usage d'autrui
anglais
grant to uses
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français
sauf disposition contraire des règlements administratifs
anglais
unless the by-laws otherwise provide
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français
individuellement CA
anglais
severally CA
espagnol
solidariamente
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français
signature d'un acte
anglais
signing of a deed
·
closing of a deed
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français
interdire la publication
anglais
prohibit publication
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français
Lignes directrices sur le déroulement des travaux des commissions d'enquête circonstanciée
anglais
Guidelines for Conducting Fact Finding Boards
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français
collaboration de parentage
anglais
parenting collaboration
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français
United Restitution Organization CA
·
URO abrév. CA
anglais
United Restitution Organization CA
·
URO abrév. CA
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français
tenant d'habitation
anglais
residential tenant
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français
moyen illégal
·
moyens illicites
anglais
illegal means
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français
décision en matière d'appel
·
décision sur l'appel
·
décision d'appel
anglais
appeal decision
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français
entretien en fonction de la garantie
anglais
warranty-related maintenance
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français
faire part de l'ordre du jour de la séance suivante
anglais
announce the agenda of the next sitting
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français
Traité de Nioué sur la surveillance des pêches et l'application des lois dans la région du Pacifique Sud
anglais
Niue Treaty on Cooperation in Fisheries Surveillance and Law Enforcement in the South Pacific Region
espagnol
Tratado de Niue sobre vigilancia pesquera y aplicación de la ley en la región del Pacífico meridional
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français
passation en double
anglais
execution in duplicate
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français
preuve positive
anglais
positive proof
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français
impôts et taxes
anglais
dues and taxes
espagnol
impuestos y gravámenes
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français
action de recours
anglais
indemnity action
·
action of recourse
espagnol
acción de regreso
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français
Centre de prévention des conflits
·
CPC abrév.
anglais
Conflict Prevention Centre
·
CPC abrév.
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