100.072 notions
français
défenseurs solidairement responsables
anglais
jointly and severally liable defendants
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français
Décret fixant au 15 mars 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi CA
anglais
Order Fixing March 15, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Act CA
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français
présomption de paternité
anglais
paternity presumption
·
presumption of paternity
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français
droit de douaire
anglais
dower right
·
right of dower
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français
épreuve de contrôle des qualifications
anglais
skill competition
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français
stanitsa
·
stanitza
anglais
stanitsa
·
stanitza
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français
délivrance fictive
anglais
constructive delivery
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français
saisie de biens
anglais
arrest of property
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français
Loi sur la Commission de réforme du droit CA
anglais
Law Reform Commission Act CA
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français
se départir de
anglais
divest oneself of
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français
base de données centrale sur les fournisseurs
anglais
master supplier/source database
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français
zone contiguë du Canada
anglais
contiguous zone of Canada
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français
règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
anglais
rule against restraint on alienation
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français
compagnie de logement à dividendes limités
·
société immobilière à dividendes limités
·
compagnie à dividendes limités
·
société à dividendes limités
anglais
limited-dividend housing company
·
limited-dividend company
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français
demande de mise en liberté
anglais
application for release
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français
incendie criminel avec intention frauduleuse
anglais
arson for fraudulent purpose
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français
exécution des actes judiciaires au civil
anglais
execution of civil process
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français
The Allan & Susan Seidenfeld Charitable Foundation CA
anglais
The Allan & Susan Seidenfeld Charitable Foundation CA
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français
erreur manifeste
anglais
palpable error
·
overriding error CA
·
manifest error
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français
taxe de transformation
·
impôt sur la transformation d'une denrée
anglais
processing tax
espagnol
impuesto sobre fabricación
·
impuesto de elaboración
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français
zone sous contrôle israélien
anglais
Israel-controlled area
·
ICA abrév.
espagnol
zona bajo control israelí
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français
recours du propriétaire
anglais
proprietary remedy
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français
Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions INT
anglais
Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions INT
espagnol
Manual sobre la prevención e investigación eficaces de las ejecuciones extralegales, arbitrarias o sumarias INT
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français
intérêt viager par effet de la loi
anglais
life interest by operation of law
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français
établir dans quelle mesure... se révèle satisfaisant
·
voir si une chose correspond bien à son objet
anglais
test of adequacy
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