100.072 notions
français
décision interlocutoire
anglais
interlocutory decision
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français
activité au point d'entrée
anglais
port of entry activity
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français
offre à commandes principale nationale et régionale
·
offre permanente principale nationale et régionale déconseillé
anglais
National and Regional Master Standing Offer
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français
Opération des Nations Unies à Chypre
anglais
United Nations Operation in Cyprus
espagnol
Operación de las Naciones Unidas en Chipre
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français
défense de juste commentaire
·
exception de juste commentaire
anglais
fair comment defence
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français
cessation de l'état de guerre
anglais
termination of the state of war
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français
commettre un acte discriminatoire
anglais
engage in a discriminatory practice
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français
mesure coercitive
anglais
force bill
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français
enquête sur la revendication
anglais
claim investigation
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français
infraction désignée en matière de drogue
anglais
designated drug offence
espagnol
delito designado en materia de drogas
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français
présenter des observations écrites
·
présenter par écrit des observations
anglais
file written representations
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français
Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme
anglais
Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights
espagnol
Modelo de Reglamento para los órganos de las Naciones Unidas en materia de violaciones de derechos humanos
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français
Clauses et conditions uniformisées d'achat CA
·
CCUA abrév. CA
anglais
Standard Acquisition Clauses and Conditions CA
·
SACC abrév. CA
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français
apport à titre onéreux
anglais
taxable acquisition
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français
représentant parajuridique
·
représentante parajuridique
anglais
paralegal advocate
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français
Inforoute autochtone
anglais
Aboriginal Information Highway
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français
profil d'identification génétique identique
anglais
identical DNA profile
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français
Société américaine de droit international
anglais
American Society of International Law
·
ASIL abrév.
espagnol
Sociedad Estadounidense de Derecho Internacional
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français
clause relative aux biens acquis par la suite
·
clause relative aux biens postérieurement acquis
·
clause relative aux actifs acquis ultérieurement
·
clause relative aux biens subséquemment acquis
·
clause relative aux acquisitions ultérieures
anglais
after-acquired property clause
·
after acquired clause
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français
engagement certifié enfreint
·
engagement dont l'infraction a été certifiée
anglais
estreated recognizance
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français
responsabilité d'engager des poursuites
anglais
prosecutorial function
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français
Groupe de liaison CE-CSCE pour l'application des sanctions
anglais
EC-CSCE Sanctions Liaison Group
espagnol
Grupo de Enlace CE-CSCE sobre Sanciones
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français
ordre de libération du failli
anglais
order of discharge of the bankrupt
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français
nouvelle diffusion
anglais
republication
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français
représentant de la justice applicable aux jeunes
anglais
juvenile justice official
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