Terminologie multilingue

français

Parti de la Somalie unifiée

anglais

United Somali Party · USP abrév.

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français

obligation alimentaire

anglais

maintenance obligation · obligation of maintenance · obligation of support · obligation to support · support obligation

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français

ratione temporis · en raison du temps

anglais

ratione temporis · by reason of time

espagnol

ratione temporis · por razón del tiempo

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français

Coordination des femmes autochtones du Panama · CONAMUIP abrév.

anglais

National Coordination of Indigenous Women of Panama · CONAMUIP abrév.

espagnol

Coordinadora nacional de mujeres indígenas de Panamá · CONAMUIP abrév.

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français

propriétaire riverain

anglais

riparian owner

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français

rejet en raison du fond

anglais

dismissal with prejudice

espagnol

sobreseimiento provisional

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français

fondé en droit

anglais

correct in law

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français

jurilex

anglais

citator

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français

conformément au modèle prévu

anglais

in the form set out

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français

partie défaillante · défaillant · partie en défaut

anglais

defaulter · defaulting party · party in default

espagnol

parte incumpliente

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français

fusionner des compagnies

anglais

amalgamate companies

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français

mettre fin à une ordonnance de tutelle

anglais

terminate a guardianship order

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français

exécuter le programme · réaliser le programme

anglais

deliver the program

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français

faciliter la violation de la vie privée

anglais

facilitate breaches of privacy

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français

présomption de mariage valide

anglais

presumption of a valid marriage

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français

Commis adjoint CA

anglais

Assistant Clerk CA

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français

garantie de paiement

anglais

payment bond

espagnol

fianza de pago

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français

Loi sur les services correctionnels CA

anglais

Corrections Act CA

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français

échelle mobile pour les matériaux

anglais

escalation of materials

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français

mesure réparatoire · mesure de redressement

anglais

redress · relief

espagnol

reparación

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français

Protocole additionnel à l'Accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale

anglais

Additional Protocol to the Contadora Act on Peace and Co-operation in Central America

espagnol

Protocolo Adicional al Acta de Contadora para la Paz y la Cooperación en Centroamérica

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français

règle concernant l'aptitude

anglais

rule of competency

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français

profit de voisinage

anglais

profit à prendre pur cause de vicinage · profit pur cause de vicinage

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français

leçons manifestes de la jurisprudence et de la doctrine

anglais

clear line of precedent and authority

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français

soumettre à la ratification de

anglais

lay for ratification before

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