100.072 notions
français
disposer
anglais
dispose
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français
témoignage d'expert
anglais
expert testimony
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français
allégeance aux institutions
anglais
service in office
·
allegiance to the institutions
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français
Service de la prévention du crime et de la justice pénale INT
anglais
Crime Prevention and Criminal Justice Branch INT
espagnol
Subdivisión de Prevención del Delito y Justicia Penal INT
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français
arbitrage de droits
anglais
rights arbitration
·
rights-based arbitration
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français
renonciation partielle
anglais
partial surrender
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français
victime de la traite de personnes
anglais
trafficking victim
·
human trafficking victim
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français
Gestion des déchets et des produits pharmaceutiques présentant un risque biologique
anglais
Management of biohazardous waste and pharmaceuticals
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français
Divorce : la loi et la famille au Canada
anglais
Divorce: Law and the Family in Canada
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français
état écrit sous serment
anglais
written return under oath
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français
processus de détermination de la peine
·
sentencing
anglais
sentencing procedure
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français
bref adressé au huissier
anglais
address a writ
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français
récit altéré
anglais
tainted story
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français
omettre de se présenter
·
négliger de se présenter
anglais
fail to report
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français
institutionnellement bilingue
anglais
institutionally bilingual
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français
recevoir une affirmation solennelle
·
faire affirmer solennellement
·
recueillir une affirmation déconseillé
anglais
take an affirmation
·
administer an affirmation
·
administer a solemn affirmation
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français
région à considérer aux fins de la délimitation
anglais
area relevant to the delimitation
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français
Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
anglais
Information for Observers at National Parole Board Hearings
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français
Séminaire sur les institutions nationales et locales pour la promotion et la protection des droits de l'homme
anglais
Seminar on National and Local Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights
espagnol
Seminario sobre instituciones nacionales y locales para la promoción y protección de los derechos humanos
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français
poursuivre «in personam»
anglais
proceed in personam
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français
présenter au paiement
·
présenter à l'encaissement
·
présenter pour encaissement
·
présenter pour paiement
anglais
present for payment
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français
Traité de l'île Manitoulin CA
anglais
Manitoulin Island Treaty CA
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français
compensation partielle
anglais
partial indemnification
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français
Sous-commission des réfugiés et des personnes déplacées
anglais
Sub-commission on Refugees and Displaced Persons
espagnol
Subcomisión para los refugiados y las personas desplazadas
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français
sans que cela porte préjudice à une partie
anglais
without prejudice to a party
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