Terminologie multilingue

français

directeur général des tribunaux · directrice générale des tribunaux

anglais

executive director, courts

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français

autorité parentale

anglais

parental authority · parental control

espagnol

patria potestad ES · autoridad parental ES

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français

prononcer la peine

anglais

pass sentence

espagnol

dictar una sentencia · sentenciar

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français

transport à bail verbal

anglais

parol demise

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français

zone litigieuse · zone contestée

anglais

disputed area · disputed zone

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français

déclaration antérieure · déclaration précédente

anglais

earlier statement · previous statement · prior statement

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français

considérants et dispositif

anglais

considerations and conclusions

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français

cellule nue

anglais

dry cell

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français

demande pendante · demande en instance

anglais

pending application

espagnol

solicitud en trámite · solicitud en tramitación

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français

maltraiteur · maltraiteuse · auteur de maltraitance · auteure de maltraitance · autrice de maltraitance · auteur de mauvais traitements · auteure de mauvais traitements · autrice de mauvais traitements

anglais

abuser · perpetrator of abuse · abuse perpetrator · perpetrator of maltreatment · maltreatment perpetrator

espagnol

abusador

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français

Loi sur l'utilisation des terres et les titres de propriété

anglais

Lands and Titles Act

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français

liberté d'expression en matière de commerce · liberté d'expression commerciale

anglais

freedom of commercial expression

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français

rapport d'expert · expertise

anglais

expert report

espagnol

informe pericial · acto pericial

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français

engagement de tutelle

anglais

commitment for guardianship

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français

problème du devoir de diligence

anglais

duty issue

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français

Section de recherche sur les règles de fond du droit pénal CA

anglais

Substantive Criminal Law Project CA

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français

Projet d'articles sur certains sujets relatifs à la protection des investissements

anglais

Draft Articles on Selected Topics on Investment Protection

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français

Brantwood Foundation CA

anglais

Brantwood Foundation CA

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français

examen de compétence

anglais

qualifying examination

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français

Survol du ministère

anglais

The Department at a Glance

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français

fournir une garantie

anglais

procure a security

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français

Canadian Constitution Foundation · CCF abrév.

anglais

Canadian Constitution Foundation · CCF abrév.

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français

passer un acte

anglais

draft a deed

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français

compétence principale · pouvoir principal · pouvoir essentiel

anglais

primary power

espagnol

poder principal · poder primario

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français

demander au tribunal de rendre une ordonnance

anglais

apply for a court order

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