Terminologie multilingue

français

Loi sur le paiement de certaines amendes CA · Loi sur le paiement des amendes CA déconseillé · Loi du paiement des amendes CA déconseillé

anglais

An Act respecting the payment of certain fines CA · An Act respecting the payment of fines CA déconseillé · Fines Payment Act CA déconseillé

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français

Bureau de l'avocate ministérielle

anglais

Office of the Corporate Counsel

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français

Appels CA

anglais

Appeals CA

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français

Direction générale du soutien juridique

anglais

Litigation Support Branch

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français

amodiataire

anglais

farmee

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français

participant au programme d'accueil

anglais

Host Program participant

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français

Index

anglais

Registry

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français

ligne de délimitation

anglais

delimitation line · line of delimitation

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français

services de gestion

anglais

management services

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français

Loi sur le règlement des revendications particulières CA

anglais

Specific Claims Resolution Act CA

espagnol

Ley de resolución de reivindicaciones particulares CA

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français

droits du droit privé

anglais

private law rights

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français

auteur de délit civil intentionnel · auteur de délit intentionnel

anglais

intentional tortfeasor

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français

attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin

anglais

indecent assault on male

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français

loyer principal

anglais

head rent

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français

trousse de prélèvement en cas de viol

anglais

rape kit

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français

affecter · nommer · choisir · désigner

anglais

appoint · designate · appoint or designate · direct · assign

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français

empêcher l'usurpation de la citoyenneté

anglais

protect the integrity of citizenship

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français

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada · Bureau du registraire de la CSC

anglais

Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada · Office of the Registrar of the SCC

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français

caisse à claire-voie · boîte à claire-voie

anglais

crate

espagnol

jaula

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français

enregistrer les décès

anglais

register deaths

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français

coexécuteur testamentaire · coexécuteur

anglais

co-executor · joint executor

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français

domaine viager résiduel

anglais

life estate in remainder

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français

Comité de discipline chargé des infractions mineures

anglais

Minor Disciplinary Board

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français

afflux de chercheurs d'asile

anglais

influx of asylum seekers

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français

protêt faute d'acceptation

anglais

protest for non-acceptance

espagnol

protesto por falta de aceptación

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