Terminologie multilingue

français

liste d'arbitres · tableau d'arbitres

anglais

arbitration panel · panel of arbitrators

espagnol

lista de árbitros · lista de conciliadores

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français

société de personnes de fait · société de personnes tacite

anglais

implied partnership

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français

Carte de passage accéléré

anglais

Wavethrough Card

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français

argument d'une partie · thèse d'une partie

anglais

contention of a party

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français

se dérober à un interrogatoire

anglais

elude an examination

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français

jonction par erreur

anglais

joinder of error · joinder in error

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français

clause non substantielle

anglais

non-material term

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français

obligation de faire preuve d'habilité ordinaire

anglais

duty to use ordinary skill

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français

consentement effectif

anglais

effective consent

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français

requête pour suspension de procédures

anglais

motion for a stay

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français

liberté de réunion pacifique et liberté d'association

anglais

freedom of peaceful assembly and association

espagnol

libertad de reunión y de asociación pacíficas

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français

aide financière

anglais

financial assistance

espagnol

asistencia económica

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français

acte constitutif · acte d'association · contrat constitutif · contrat d'association · acte de société CA · mémoire d'association · mémoire des conventions déconseillé · accord d'association déconseillé · déclaration d'association déconseillé

anglais

memorandum of association CA

espagnol

acto constitutivo · contrato constitutivo · contrato de asociación

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français

Intervention interculturelle en milieu correctionnel

anglais

Intercultural Intervention in the Correctional Environment

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français

mur mitoyen

anglais

party wall

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français

cautionnement d'exécution de jugement

anglais

judgment bond

espagnol

fianza en apelación

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français

partisan de l'interprétation littérale et grammaticale de la Constitution

anglais

literalist

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français

avis de télex

anglais

telex notification

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français

disposition nulle

anglais

invalid provision

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français

activité artistique

anglais

artistic endeavour · artistic endeavor

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français

gouvernement de type provincial

anglais

provincial-type government

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français

admettre une demande reconventionnelle

anglais

admit a counterclaim

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français

arbitre interne

anglais

internal arbitrator

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français

fief taillé en ligne féminine

anglais

fee tail female · tail female

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français

prouver par admission

anglais

prove by admission

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