Terminologie multilingue

français

protocole

anglais

form of understanding

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français

fabricant · producteur

anglais

manufacturer · MFR abrév.

espagnol

fabricante

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français

engagement écrit

anglais

written undertaking

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français

négligence imputée

anglais

imputed negligence

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français

Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Arménie INT

anglais

Independent Expert on the Situation of Human Rights in Armenia INT

espagnol

Experto Independiente sobre la situación de los derechos humanos en Armenia INT

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français

glose insinuative · insinuation

anglais

innuendo

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français

déposer un dossier de renvoi en réponse

anglais

file a responding reference record

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français

en service commandé pour le compte de l'État

anglais

on government service

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français

communage

anglais

common

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français

théorie du double péril

anglais

double jeopardy doctrine · doctrine of double jeopardy

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français

mêmes objet et effet

anglais

same purpose and effect

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français

Agent de classement des détenus

anglais

Inmate Classification Officer

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français

délai d'indult · délai de faveur

anglais

indult

espagnol

indulto

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français

engagement à acheter des services

anglais

commitment for services

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français

Groupe de travail des chefs sur les administrations locales

anglais

Chiefs' Governance Working Group

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français

soulte d'échange

anglais

owelty of exchange

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français

Convention internationale contre la prise d'otages

anglais

International Convention Against the Taking of Hostages

espagnol

Convención Internacional contra la Toma de Rehenes

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français

Section de l'élaboration des politiques en matière de poursuites

anglais

Strategic Prosecutions Policy Section

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français

dommages à la propriété privée

anglais

mischief-private property

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français

obligation de common law

anglais

common-law duty

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français

appel en matière civile · appel civil

anglais

civil appeal

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français

Séminaire international sur la promotion d'un traitement équitable et humain des délinquants et des victimes dans l'administration de la justice pénale

anglais

International Seminar on Advancement of Fair and Humane Treatment of Offenders and Victims in Criminal Justice Administration

espagnol

Seminario internacional sobre desarrollo del trato equitativo y humano de los delincuentes y las víctimas en la administración de justicia penal

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français

Division du secrétariat du C.C.M.V.N. CA

anglais

ACND Secretariat Division CA

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français

personne souffrant de troubles mentaux

anglais

mentally disordered

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français

chercher à entrer

anglais

seek to enter

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