Terminologie multilingue

français

réputé entaché d'invalidité

anglais

deemed to be invalid

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français

voie de saisie-arrêt simple

anglais

process of simple attachment

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français

fleuve contigu · fleuve-frontière · fleuve frontière · fleuve limitrophe

anglais

boundary river

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français

ligne de base droite

anglais

straight baseline · straight base-line

espagnol

líneas de base rectas

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français

équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger

anglais

Canadian equivalent of the foreign offence

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français

raison suffisante · motif suffisant

anglais

sufficient reason · sufficient ground · sufficient evidence

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français

jugement inattaquable

anglais

unassailable judgment

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français

relations industrielles · relations professionnelles · relations du travail

anglais

industrial relations · labour relations

espagnol

relaciones industriales · relaciones laborales

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français

lettre de change négociable · lettre négociable · effet négociable

anglais

negotiable bill of exchange · negotiable bill

espagnol

letra de cambio negociable

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français

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public CA

anglais

Public Authorities Protection Act CA

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français

Guide de gestion des risques liés aux AAA · Guide de gestion des risques liés aux achats axés sur les avantages

anglais

BDP Risk Management Guide · Benefits-Driven Procurement Risk Management Guide

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français

Comité préparatoire intergouvernemental d'experts chargé de la révision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

anglais

Preparatory Intergovernmental Committee on the Revision of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property

espagnol

Comité Preparatorio Intergubernamental para la revisión del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial

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français

libération conditionnelle pour expulsion

anglais

parole for deportation

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français

installation radio non autorisée · installation pirate · installation exploitée sans licence

anglais

unlicensed radio facility

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français

renvoi du Canada · renvoi hors du Canada

anglais

removal from Canada

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français

L'exercice des pouvoirs CA

anglais

Governance CA

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français

par contrat privé

anglais

by private contract

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français

Politique, Stratégie et Appui

anglais

Policy, Strategy and Support

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français

œuvre de collaboration divisible

anglais

work of divisible joint authorship

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français

titre abrégé

anglais

short title · citation title

espagnol

título abreviado

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français

Inexécution

anglais

Default

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français

indice des prix de remplacement

anglais

back-up economic price index

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français

réassignation de genre

anglais

gender reassignment

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français

rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

anglais

Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions

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français

objet

anglais

subject matter

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