Terminologie multilingue

français

Services correctionnels CA

anglais

Corrections CA

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français

Demande de service de distribution - Soumissions/contrats CA

anglais

Tender/Contract Distribution Service Request CA

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français

réversion du locateur

anglais

landlord's reversion

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français

signifier un avis écrit

anglais

serve a notice in writing · serve notice in writing

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français

Association des administrateurs des établissements de détention CA

anglais

Association des administrateurs des établissements de détention CA

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français

œuvres de bienfaisance privées · établissements de bienfaisance privés

anglais

private charities

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français

billet en cours de compensation

anglais

note in transit

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français

disposition transitoire · mesure transitoire

anglais

transitional provision

espagnol

disposición transitoria

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français

annulation d'une requête

anglais

abatement of a petition CA

espagnol

anulación de una petición

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français

Outil d'évaluation des risques en matière d'approvisionnement

anglais

Procurement Risk Assessment Tool

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français

contrevenant présumé · contrevenante présumée

anglais

alleged infringer

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français

infraction contre l'environnement

anglais

environment-related offence

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français

incapacité canonique

anglais

canonical disability

espagnol

impedimento dirimente

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français

Cours international de criminologie CA

anglais

International Course in Criminology CA

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français

représentation en droit coopératif

anglais

cooperative law representation

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français

législation sur le recyclage de l'argent

anglais

anti-money laundering legislation

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français

avis écrit · notification

anglais

written notification

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français

curateur public · curatrice publique · administrateur public CA

anglais

public trustee · public administrator CA · public curator CA · official trustee CA

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français

Bilan - commerçant CA

anglais

Statement of affairs (Business bankruptcy) CA

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français

fardeau en matière civile

anglais

civil burden

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français

bailleur principal

anglais

head lessor

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français

Commission internationale des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine

anglais

International Commission on Human Rights for Bosnia and Herzegovina

espagnol

Comisión internacional de derechos humanos para Bosnia y Herzegovina

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français

renonciation tacite

anglais

waiver implied

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français

intervenant bénévole auprès des libérés conditionnels

anglais

Volunteer Community Parole Officer

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français

L'administration de la justice : La perception du public CA

anglais

Public Perceptions of the Administration of Justice CA

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