100,072 notions
français
indivisibilité
anglais
indivisibility
espagnol
indivisibilidad
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français
délimitation non réalisée
anglais
executory limitation
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français
tort causé à la concurrence
·
préjudice à la concurrence
·
préjudice pour la concurrence
·
préjudice causé à la concurrence
·
dommage causé à la concurrence
anglais
injury to competition
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français
compétence des autorités
anglais
powers of authorities
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français
clause pertinente au contrat
anglais
applicable contract clause
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français
clause navire du même assuré
·
clause de navires jumeaux
·
clause de navires appartenant au même armateur
anglais
sister ship clause
·
sister-ship clause
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français
élément de planification du ministère
anglais
departmental planning element
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français
entente de parrainage
·
accord de parrainage
anglais
sponsorship agreement
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français
Forum sur la prévention de la fraude CA
·
FPF abrév. CA
anglais
Fraud Prevention Forum CA
·
FPF abrév. CA
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français
indication géographique
anglais
geographical indication
·
GI abrév.
espagnol
indicación geográfica
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français
au fond CA
·
sur le fond CA
·
sur le fond même CA
anglais
on the merits CA
·
upon the merits CA
espagnol
visto el fondo de la cuestión
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français
constitutionnalité
anglais
constitutionality
·
constitutional character
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français
prisonnier
·
détenu
anglais
prisoner
·
inmate
·
convict
espagnol
preso
·
presidiario
·
recluso
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français
Comité des agents de liaison CA
·
CAL abrév. CA
anglais
Liaison Officers Committee CA
·
LOC abrév. CA
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français
processus de délivrance des certificats
anglais
scrip process
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français
mesure préparatoire délictuelle
·
redressement délictuel
anglais
tortious redress
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français
critiques qui se font le plus entendre
·
critiques qui se font entendre
·
les critiques qui font le plus de bruit
·
les critiques qui font du bruit
·
les critiques les plus éloquentes
·
les critiques les plus éloquents
anglais
most vocal critics
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français
dépendance naturelle
anglais
natural appurtenance
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français
acquisition par prescription
anglais
acquisition by prescription
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français
ligne de délimitation rendue publique
anglais
published boundary position
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français
créancier différé
anglais
deferred creditor
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français
instance de nullité du mariage
anglais
nullity proceeding
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français
pêcheur de poubelles
anglais
dumpster diver
espagnol
espigador de basura
·
espigadora de basura
·
espigador de contenedores
·
espigadora de contenedores
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français
possession non contestée
anglais
undisturbed possession
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français
acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets
anglais
corruptly taking reward for recovery of goods
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