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français
carte des permis
anglais
permit map
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français
gestion des cas d'urgence
anglais
management of emergencies
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français
recouvrement des droits
anglais
collection of duty
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français
intérêt sur des biens
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intérêt dans un bien
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droit afférent à un bien
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droit de propriété
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droit sur des biens
anglais
property interest
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interest in property
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français
frappé d'incapacité mentale
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mentalement incapable
anglais
mentally incompetent
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mentally incapable
espagnol
mentalmente incapaz
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français
vice sur le plan constitutionnel
anglais
constitutional defect
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français
Certificat en techniques policières spécialisées
anglais
Certificate in Specialized Police Science
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français
sous-sous-traitant
anglais
sub-subcontractor
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français
Charte des droits fondamentaux en matière d'enseignement
anglais
Charter of Fundamental Educational Rights
espagnol
Carta de Derechos Educacionales Fundamentales
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français
Barrie & District Labour Council CA
anglais
Barrie & District Labour Council CA
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français
cautionnement légal
anglais
legal suretyship
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français
religion
anglais
religion
espagnol
religión
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français
sûreté grevant les comptes à recevoir
anglais
security interest in accounts
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français
fondement exclusif de la responsabilité
anglais
exclusive touchstone of liability
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français
Services de renouvellement et Agent réceptionnaire
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PPDR abrév.
anglais
Renewal and Receiving Agents Services
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PPDR abrév.
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français
Chambre des huissiers de justice du Québec
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Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec
anglais
Chambre des huissiers de justice du Québec
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français
enfant non marié
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enfant non mariée
anglais
unmarried child
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français
corps d'un affidavit
anglais
body of an affidavit
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français
Comité des examens CA
anglais
Examining Committee CA
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français
Conseil privé du Roi pour le Canada
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Conseil privé
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Conseil privé du Roi
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Conseil privé de la Reine pour le Canada
anglais
King's Privy Council for Canada
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Privy Council
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King's Privy Council
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Queen's Privy Council for Canada
espagnol
Consejo Privado
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Consejo Privado del Rey para Canadá
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Consejo Privado de la Reina para Canadá
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français
contrat temps et matériaux
anglais
time-and-materials contract
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français
consentement libre et éclairé
anglais
free and informed consent
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voluntary and informed consent
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free and enlightened consent
espagnol
consentimiento libre y esclarecido
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infirmerie
anglais
Health Care Unit
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français
Commission des revendications des Indiens - Rapport annuel, 1995-1996 CA
anglais
Indian Claims Commission - Annual report, 1995-1996 CA
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français
Han-geul
anglais
Hangul
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