100,072 notions
français
spécification
anglais
specification
·
specificatio
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français
droit d'être jugé dans un délai raisonnable
anglais
right to be tried within a reasonable time
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français
droit de superficie
·
droit de bien-fonds
anglais
surface estate
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français
système supplémentaire de détection des intrusions
·
SSDI abrév.
anglais
supplementary intrusion detection system
·
SIDS abrév.
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français
Propositions de paix
anglais
Peace Proposals
espagnol
Propuestas de Paz
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français
étape de conception initiale
anglais
initial design stage
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français
droit de visite généreux
anglais
liberal access
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français
droit de dresser des baraques
·
droit d'installation
anglais
pickage
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français
Greffe de la Cour fédérale du Canada
·
greffe de la Cour fédérale
anglais
Registry of the Federal Court of Canada
·
Registry of the Federal Court
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français
Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service
·
CCC Transactional Reporting Service
anglais
Copyright Clearance Center Transactional Reporting Service
·
CCC Transactional Reporting Service
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français
annexer les actes de procédure
anglais
attach pleadings
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français
Divulgation des prix
anglais
Disclosure of Pricing
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français
annuler un transport de propriété
·
annuler un transfert de biens
anglais
set aside a conveyance of property
·
set aside a transfer of property
·
set aside a conveyance or transfer of property déconseillé
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français
exclusion d'un témoin
anglais
exclusion of a witness
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français
Section des examens externes et des appels CA
anglais
External Review and Appeals Section CA
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français
légalement
·
licitement
·
légitimement
anglais
lawfully
espagnol
legalmente
·
legítimamente
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français
décision corollaire
anglais
consequential ruling
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français
mémoire du plaignant
anglais
memorandum of complainant
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français
Loi de 1995 sur les règlements CA
·
Loi concernant les règlements CA
·
The Regulations Act, 1989 CA déconseillé
·
The Regulations Act CA déconseillé
anglais
The Regulations Act, 1995 CA
·
An Act Respecting Regulations CA
·
The Regulations Act, 1989 CA déconseillé
·
The Regulations Act CA déconseillé
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français
Appel «pour un monde sans guerres»
anglais
Appeal "For a World without Wars"
espagnol
«Llamamiento en pro de un mundo sin guerras»
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français
Atelier national sur l'établissement
anglais
National Settlement Workshop
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français
niveau d'immigration global
anglais
global planning level for immigrants
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français
appropriation fautive
anglais
wrongful appropriation
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français
interjeter appel
anglais
take an appeal
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français
connaissance de droit
anglais
constructive notice
·
legal notice
·
notice in law
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