100,072 notions
français
avis d'appel
anglais
notice of appeal
·
appeal notice
espagnol
notificación de apelación
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français
se transporter par concession
anglais
lie in grant
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français
poursuites pénales
anglais
penal proceedings
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français
s'écarter totalement
anglais
be wholly at variance
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français
administration locale
·
administration successorale locale
anglais
local administration
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français
succession héréditaire en ligne directe
anglais
lineal inheritance
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français
séance d'ajournement
·
séance du soir
anglais
late show
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français
Forum mondial des forces éprises de paix
anglais
World Forum of Peace-Loving Forces
espagnol
Foro mundial de las fuerzas amantes de la paz
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français
Groupe de travail sur la Chine
anglais
China Working Group
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français
dûment convoquée et constituée
anglais
duly called and constituted
·
properly called and constituted
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français
certificat de police
·
certificat de bonne conduite
anglais
police clearance certificate
·
police certificate
·
police clearance
·
certificate of good conduct
·
criminal record clearance
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français
Déclaration universelle des droits de l'homme et réalités sud-africaines
anglais
Déclaration universelle des droits de l'homme et réalités sud-africaines
·
Universal Declaration of Human Rights and South-African Realities
espagnol
Declaración Universal de Derechos Humanos y Realidades Sudafricanas
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français
homicide volontaire
anglais
voluntary homicide
·
wilful homicide
·
willful homicide
espagnol
homicidio intencional
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français
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel
·
la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel
anglais
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
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français
négligence en soi
anglais
negligence per se
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français
marque internationale
anglais
international mark
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français
mettre sous séquestre
anglais
impound
espagnol
embargar
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français
licence conventionnelle
anglais
registered user agreement
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français
sans teneur
anglais
content-free
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français
spécialiste agréé
·
spécialiste agréée
anglais
certified specialist
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français
révocation de la citoyenneté au titre de la Loi sur la citoyenneté
anglais
revocation of citizenship under the Citizenship Act
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français
bassin hydrographique ancien
·
réseau de drainage primitif
anglais
early drainage system
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français
bien saisi
·
bien sous saisie
anglais
property under arrest
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français
entente de confidentialité
·
entente de non-divulgation
·
accord de confidentialité
·
accord de non-divulgation
anglais
confidentiality agreement
·
agreement of confidentiality
·
non-disclosure agreement
·
nda
·
secrecy agreement
·
nondisclosure agreement
espagnol
carta de confidencialidad
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français
système de retour des produits
anglais
product return system
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