Terminologie multilingue

français

détaxer

anglais

remove a tax

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français

dossier des infractions de l'adolescent

anglais

juvenile record

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français

personne morale constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale

anglais

any body corporate incorporated by or under any Act of Parliament or the legislature of a province

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français

nationalisme chrétien

anglais

Christian nationalism

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français

port d'une arme dissimulée

anglais

carrying concealed weapon

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français

appel principal

anglais

main appeal · principal appeal

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français

accession à la propriété · politique d'accession à la propriété

anglais

home-ownership promotion

espagnol

política de acceso a la propiedad

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français

La Charte des droits et libertés : garanties juridiques CA

anglais

The Charter of Rights and Freedoms: Legal Rights CA

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français

parties communes à usage exclusif

anglais

exclusive use common elements · exclusive use common property · limited common elements · limited common property

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français

condition compatible

anglais

consistent condition

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français

bail conclu

anglais

lease made

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français

Étude visant à déterminer la fréquence des troubles psychiatriques et comportementaux chez les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux

anglais

Study to Determine the Incidence of Psychiatric and Behavioural Disturbance among Federally Incarcerated Offenders

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français

Association pour la paix continentale

anglais

Association for Continental Peace · ASOPAZCO abrév.

espagnol

Asociación para la Paz Continental · ASOPAZCO abrév.

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français

compétence incidente envers une partie

anglais

pendent-party jurisdiction · pendent party jurisdiction

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français

verdict autorisé

anglais

permitted verdict

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français

Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale

anglais

Federal Implementer's Guide to Reviews in Self-Government and Comprehensive Land Claim Agreements

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français

usurpation d'héritage

anglais

forcible detaining

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français

première lettre de change · première de change

anglais

prime bill of exchange

espagnol

primera de cambio

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français

Comité de révision des critères de sélection

anglais

Committee to Review Selection Criteria

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français

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve) CA

anglais

Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act) CA

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français

note du soumissionnaire

anglais

bidder's score

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français

négociation intégrative

anglais

integrative negotiation · integrative bargaining

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français

conseiller correctionnel

anglais

correctional counsellor

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français

champ d'application territorial

anglais

area jurisdiction · geographical jurisdiction · geographical coverage · territorial coverage

espagnol

ámbito territorial

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français

œuvre d'information

anglais

informational work

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