100,072 notions
français
restriction générale d'aliénabilité
anglais
general restraint on alienation
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français
Nouvelles techniques de procréation - Adoption CA
anglais
New Reproductive Technologies - Adoption CA
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français
condominium à usage d'habitation
anglais
residential condominium
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français
Groupe de travail des questions humanitaires
anglais
Working Group on Humanitarian Issues
espagnol
Grupo de Trabajo sobre Cuestiones Humanitarias
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français
vicier
anglais
render invalid
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français
frais de présentation en justice de certaines revendications majeures
anglais
cost of referring certain key claims to court
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français
obligation communautaire
anglais
community obligation
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français
désavantage de fait
anglais
factual detriment
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français
critère établi dans Sparrow
anglais
Sparrow test
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français
Intercomité de secours aux réfugiés de l'Europe centrale
·
Intercomité mondial de secours aux réfugiés de l'Europe centrale déconseillé
·
Intercomité mondial des réfugiés politiques de l'Europe centrale déconseillé
anglais
Relief Inter-Committee for Refugees of Central Europe
·
Interworld Relief Committee for Refuges of Central Europe déconseillé
·
Interworld Committee for Political Refugees of Central Europe déconseillé
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français
tenance contractuelle
anglais
contractual tenancy
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français
crime grave
anglais
serious crime
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français
Admiralty Extension Act of 1948
·
Loi sur l'extension de la compétence maritime de 1948
anglais
Admiralty Extension Act of 1948
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français
Comité consultatif sur les conditions de renvoi au pays
·
CCCRP abrév.
anglais
Consultative Committee on Conditions of Removal
·
ACCCR
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français
fonds enregistré de pension
anglais
registered pension fund
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français
Groupe de la formation de la Commission préparatoire
anglais
Preparatory Commission Training Panel
espagnol
Grupo de Expertos en Capacitación de la Comisión Preparatoria
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français
règle de juridiction
anglais
rule of jurisdiction
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français
Journal des marques de commerce CA
anglais
Trademarks Journal
·
Trade-Marks Journal CA
·
Trade Marks Journal
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français
legs démonstratif de biens réels
·
legs démonstratif
anglais
demonstrative devise
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Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle CA
·
EITJC abrév. CA
anglais
Integrated Criminal Court Survey CA
·
ICCS abrév. CA
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français
Réponse à la demande d'aveux
anglais
Response to Request to Admit
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français
expérience en matière de poursuites
anglais
experience in prosecution work
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français
Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence
·
EPIU abrév.
anglais
Institutional Emergency Response Team
·
IERT abrév.
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français
mention de l'inventeur
·
désignation de l'inventeur
anglais
naming an inventor
·
naming of inventor
espagnol
mención del inventor
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français
régime de divulgation
anglais
disclosure regime
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