100,072 notions
français
service d'approvisionnement du secteur public
anglais
public sector procurement
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français
témoin instrumentaire
anglais
attesting witness
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français
nombre de réfugiés prévu dans le plan annuel
anglais
annual refugee target
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français
exercer une puissance commerciale
anglais
exercise market power
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français
Rapporteur spécial chargé de surveiller le passage à la démocratie en Afrique du Sud INT
anglais
Special Rapporteur on monitoring the transition to democracy in South Africa INT
espagnol
Relator Especial sobre la vigilancia de la transición a la democracia en Sudáfrica INT
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français
batterie de droit strict
anglais
technical battery
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français
préjudice physique
·
blessure
·
lésion
·
dommage physique
anglais
physical harm
·
injury
·
physical injury
·
damage
·
physical damage
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français
Commission des responsabilités des auteurs de la guerre et des sanctions
anglais
Commission on the Responsibility of the Authors of the War and on Enforcement of Penalties
espagnol
Comisión encargada de determinar la responsabilidad por la guerra e imponer las sanciones correspondientes
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français
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur CA
anglais
An Act to amend the Copyright Act CA
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français
sauf cas exceptionnels
·
sauf circonstances exceptionnelles
anglais
other than in exceptional circumstances
·
unless there are exceptional circumstances
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français
épouse captive
anglais
captive wife
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français
droits d'auteur
·
redevance
·
tantième
·
royalty
·
royauté
anglais
royalty
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français
déposant ultérieur
anglais
junior party
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français
alignement latéral des côtes
anglais
laterally aligned coasts
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français
certificat d'acceptation
anglais
certificate of acceptance
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français
omission d'hérédité
anglais
wilful lapse of claim to a succession
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français
fouille justifiée
anglais
justified search
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français
négociation gagnant-gagnant
anglais
win-win negotiation
·
win-win bargaining
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français
lapsus
anglais
accidental slip
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français
plan d'évacuation d'urgence
anglais
emergency evacuation plan
espagnol
plan de evacuación de emergencia
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français
Séminaire des Nations Unies sur les effets du racisme et de la discrimination raciale sur les relations sociales et économiques entre les populations autochtones et les États INT
anglais
United Nations Seminar on the Effects of Racism and Racial Discrimination on the Social and Economic Relations Between Indigenous Peoples and States INT
espagnol
Seminario de las Naciones Unidas sobre los Efectos del Racismo y la discriminación Racial en las Relaciones Sociales y Económicas entre Poblaciones Indígenas y Estados INT
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français
d'une façon conditionnelle
anglais
contingently
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français
détention CA
·
rétention CA
anglais
detention
·
deforcement
espagnol
detentación
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français
lieux transportés à bail
·
locaux transportés à bail
·
local transporté à bail
anglais
demised premises
·
leased premises
·
rented premises
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français
imprévisibilité
anglais
unforeseeability
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