100,072 notions
français
juge en chef du Manitoba
anglais
Chief Justice of Manitoba
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français
crime instantané
anglais
instantaneous crime
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français
profit dépendant
·
profit à prendre dépendant
anglais
profit appurtenant
·
profit à prendre appurtenant
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français
requête pour provocation
anglais
entrapment application
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français
exécution publique
·
représentation publique
anglais
performance in public
·
public performance
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français
signifier un document
anglais
serve a paper
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français
critère judiciaire
anglais
judicial criterium
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français
conseiller spécial en matière géographique
anglais
Special Adviser on Geography
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français
Norme de données de classification des articles d'approvisionnement CA
anglais
Data Standard on Classification of Procurement Items CA
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français
synopsis des communications
anglais
communications synopsis
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français
Forum national sur la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones CA
anglais
National Forum on the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act CA
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français
groupe de soutien aux libérés conditionnels
anglais
parole support group
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français
être irrecevable pour cause d'«estoppel»
anglais
be estopped from
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français
action positive
·
action affirmative
anglais
affirmative action
·
positive action
espagnol
acción positiva
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français
défense de l'usage raisonnable
anglais
defence of reasonable use
·
reasonable user defence
·
defence of reasonable user
·
reasonable use defence
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français
répartir la responsabilité
anglais
allocate responsibility
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français
droit actuel
anglais
present right
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français
Ordonnance de mise en liberté
anglais
Release Order
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français
ordonner au Ministre de délivrer une attestation
anglais
direct the Minister to issue a certificate
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français
Bureau des relations fédérales-provinciales CA
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Gouvernement du Canada Bureau des relations fédérales-provinciales
·
BRFP abrév. CA
anglais
Federal-Provincial Relations Office CA
·
Government of Canada Federal-Provincial Relations Office
·
FPRO abrév. CA
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français
Lignes directrices de lutte contre l'infection, des détenus
anglais
Guidelines for Information Control, Inmates
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groupe handicapé
anglais
handicapped group
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français
clause révocatoire
anglais
clause of revocation
·
revocation clause
·
revocatory clause
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français
responsabilité extracontractuelle
anglais
extracontractual liability
espagnol
responsabilidad extracontractual
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français
processus substitutif combiné de résolution des différends
·
processus combiné de résolution des différends
·
processus substitutif combiné de résolution des litiges
·
processus combiné de résolution des litiges
anglais
combined alternative dispute resolution process
·
combined dispute resolution process
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