100,072 notions
français
Centre d'études autrichien pour la paix et le règlement des conflits
anglais
Austrian Study Center for Peace and Conflict Resolution
·
ASPR abrév.
espagnol
Centro de Estudios de Austria para la Paz y la Solución de Conflictos
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français
Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi CA
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PRIIME abrév. CA
anglais
Employment Integration Program for Immigrants and Visible Minorities CA
·
PRIIME abrév. CA
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français
tirer une déduction de la preuve
anglais
draw an inference from the evidence
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français
organiser une conférence
anglais
fix a conference
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français
dommage incertain
·
préjudice incertain
anglais
uncertain damage
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français
Juge en Chef de la Cour du Banc du Roi
anglais
Chief Justice of the Court of King's Bench
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C.J.K.B. abrév.
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français
Rappel ou heures supplémentaires CA
anglais
Call Out / Overtime CA
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français
Traité relatif au droit international de procédure
anglais
Treaty on International Procedural Law
espagnol
Tratado de derecho procesal internacional
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français
pouvoir d'abroger
anglais
power to abrogate
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français
attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
anglais
sole source contracting
·
sole sourcing
espagnol
recurrir a un proveedor único
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français
exigences relatives à l'établissement
anglais
landing requirements
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français
Réflexion sur le maintien du serment religieux dans une société pluraliste
anglais
Consideration of the Continued Use of a Religious Oath in a Pluralistic Society
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français
règle de l'interprétation testamentaire contextualisée
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règle de l'interprétation contextualisée
anglais
armchair rule
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français
navire navigable
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navis bona
anglais
navis bona
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français
InfoÉtablissement CA
anglais
Settlement InfoNet CA
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français
justice réparatrice
anglais
restorative justice
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français
question mixte de droit et de fait
anglais
issue of mixed law and fact
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français
manquement à la norme de diligence
anglais
breach of the standard of care
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français
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
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Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
anglais
Nuclear Safety and Control Act
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An Act to establish the Canadian Nuclear Safety Commission and to make consequential amendments to other Acts CA
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français
délai d'administration de la preuve
anglais
admittance as evidence
espagnol
recibimiento a prueba
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français
formule de primes d'encouragement
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formule de rémunération avec prime d'incitation
anglais
incentive fee formula
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français
contrainte de ressources
anglais
resource limitation
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français
bien commun informationnel
anglais
knowledge commons
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français
demande relative au conjoint
·
demande de conjoint
anglais
Spousal Application
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français
Déclaration sur la personnalité juridique des sociétés étrangères INT
anglais
Declaration on the juridical personality of foreign companies INT
espagnol
Declaración sobre la personalidad jurídica de las compañías extranjeras
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