100,072 notions
français
partage en nature
anglais
distribution in specie
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français
accord des cinq puissances
anglais
five-power agreement
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français
créancier hypothécaire
·
créancière hypothécaire
anglais
mortgagee
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français
ordonnance d'examen
·
ordonnance d'inspection
anglais
order for inspection
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français
entrepreneur principal
·
principal entrepreneur
anglais
principal contractor
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français
acquit-à-caution
anglais
bond note
espagnol
guía de tránsito
·
guía de circulación
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français
Centre d'apprentissage correctionnel CA
anglais
Centre for Correctional Learning CA
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français
empreinte de chaussure
·
trace de chaussure
anglais
footwear impression
·
shoe impression
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français
sous-preneur
anglais
sub-lessee
·
under-lessee
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français
fusion
·
jonction CA
·
réunion
·
consolidation
anglais
consolidation
espagnol
unión
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français
témoignage justificatif
·
témoignage justificateur
anglais
compurgation
·
oath-helping
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français
maintien d'un droit de propriété intellectuelle
anglais
maintenance of an intellectual property right
·
preservation of an intellectual property right
·
preservation of a right to intellectual property
·
maintenance of a right to intellectual property
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français
avantage compensateur
anglais
redeeming feature
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français
programme de licences
anglais
licensing program
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français
politique criminelle
anglais
criminal policy
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français
Séminaire relatif aux normes internationales en matière de droits de l'homme et au droit constitutionnel
anglais
Seminar of International Human Rights Standards and Constitutional Law
espagnol
Seminario sobre normas internacionales de derechos humanos y derecho constitucional
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français
mécanisme public de règlement des différends
anglais
public dispute settlement mechanism
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français
Hautes Parties Contractantes
anglais
High Contracting Parties
espagnol
Altas Partes contratantes
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français
perte de capacité de gagner un revenu
·
perte de capacité lucrative
anglais
loss of earning capacity
·
loss of ability to earn
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français
joindre à un appel
anglais
join to an appeal
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français
Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
anglais
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action
espagnol
Grupo encargado de Investigar las Denuncias de Trato Discriminatorio y de Recomendar Medidas Apropiadas
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français
service d'hébergement
anglais
lodging service
espagnol
servicio de alojamiento
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français
précisions complémentaires
·
précisions supplémentaires
·
détails complémentaires
anglais
further particulars
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français
énoncer expressément
anglais
contain an express statement
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français
Programme d'approvisionnement social
anglais
Program on Social Procurement
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