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français
Fonds de réserve renouvelable pour les opérations de maintien de la paix
anglais
Revolving Peacekeeping Reserve Fund
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français
convention restrictive
anglais
restrictive agreement
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français
mesures législatives subordonnées
·
législation subordonnée
·
législation déléguée
·
législation par pouvoir délégué
·
textes d'application
·
règlements d'application
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décisions réglementaires
·
décrets-lois CA
anglais
delegated legislation
·
subordinate legislation
·
secondary legislation
·
secondary law
espagnol
legislación delegada
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français
Cour divisionnaire CA
anglais
Divisional Court CA
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français
par ministère d'avocat
anglais
by counsel
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français
effet zone grise
anglais
grey area effect
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français
acte de transport à bail
anglais
demise
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français
agir à titre d'avocat
·
occuper comme avocat
anglais
act as counsel
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français
étude équitable des revendications
anglais
fair hearing of claims
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français
vol qualifié
anglais
robbery
espagnol
robo con agravantes
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français
retenir son jugement
·
surseoir à l'exécution d'un jugement
·
surseoir au jugement
·
suspendre l'exécution d'un jugement
anglais
arrest judgment
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français
cour administrative d'archives
anglais
administrative court of record
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français
rejet de l'action pour péremption
·
rejet de l'action pour cause de retard
anglais
dismissal of the action for delay
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français
Déclaration des ministres des relations extérieures des pays d'Amérique centrale relative à la situation des immigrants aux États-Unis
anglais
Declaration of the Central American Ministers for Foreign Affairs concerning the situation of Immigrants in the United States of America
espagnol
Declaración de los Ministros de Relaciones Exteriores de Centroamérica en relación a la Situación de los Inmigrantes en los Estados Unidos de América
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français
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
anglais
Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board
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français
crise des passeports
anglais
passport crisis
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français
visa de rentrée
anglais
re-entry visa
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français
proximité absolue
anglais
absolute proximity
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français
rupture par répudiation
anglais
breach by repudiation
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français
résidence permanente de fait
anglais
de facto permanent residence
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français
Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)
anglais
Federal Skilled Worker Program
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français
nuisance générale
anglais
common nuisance
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français
citoyen canadien naturalisé
·
citoyenne canadienne naturalisée
·
Canadien naturalisé
·
Canadienne naturalisée
anglais
naturalized Canadian citizen
·
naturalized Canadian
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français
directives
anglais
guidelines
espagnol
directrices
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français
accès surveillé
anglais
supervised access
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