Terminologie multilingue

français

déposer une notification d'opposition

anglais

file a caveat

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

zone d'acceptation

anglais

zone of agreement · ZOA abrév.

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

ordonnance royale

anglais

Royal order

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

arrestation par un simple citoyen · arrestation par un particulier

anglais

citizen's arrest

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

don

anglais

gift

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

décision partiale entachée de mauvaise foi · décision abusive et arbitraire

anglais

arbitrary and perverse decision

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

description particulière

anglais

particular description · specific description

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

permis de possession et d'acquisition

anglais

possession and acquisition license · possession and acquisition licence

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

abus de discrétion

anglais

abuse of discretion

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Loi impériale

anglais

Imperial Act

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Comment décoder la législation sur le décodage

anglais

Decoding the Law on Decoding

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Section des services d'imagerie judiciaire CA

anglais

Forensic Imaging Services Section CA

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

coopération halieutique

anglais

fishery cooperation

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

rapport de la superficie des eaux à la superficie des terres

anglais

ratio of water to land

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

offre recevable

anglais

responsive offer

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

processus de modification · processus de révision

anglais

amending process · process of amendment · amendment process

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Atelier européen consacré à l'application des normes internationales

anglais

European Workshop on the Implementation of International Standards

espagnol

Cursillo europeo sobre la aplicación de normas internacionales

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

à juste titre · pour un motif suffisant · pour un motif valable · pour motif valable · pour raison valable · pour un motif déterminé · justifié

anglais

for cause

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

mode substitutif privé de résolution des différends

anglais

private alternative dispute resolution

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

propriétaire concurrent en common law

anglais

legal concurrent owner

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

norme juridique

anglais

legal standard

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Contenu canadien

anglais

Canadian Content

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi au Canada

anglais

Release Documents (DND) - Canadian-based Contractor

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

exportation non autorisée

anglais

unauthorized exporting

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

cohabitation postmatrimoniale

anglais

postmarital cohabitation

Fiche complète · TERMIUM Plus