Terminologie multilingue

français

justifier une enquête · justifier la tenue d'une enquête

anglais

warrant an inquiry

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français

argument · allégation · thèse

anglais

contention

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français

absence d'obligation juridique · AOJ abrév.

anglais

no legal obligation · NLO abrév.

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français

clôture légale

anglais

lawful fence

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français

AP accrédité · AP accréditée

anglais

accredited SIO

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français

jugement sur la demande de contrôle judiciaire

anglais

disposition of application for judicial review

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français

simplification du processus de libération conditionnelle

anglais

streamlined parole

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français

rapport sur la parole de l'enfant

anglais

voice of the child report

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français

restreindre le droit

anglais

restrict the right

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français

Cartes postales de la paix CA

anglais

Postcards for Peace CA

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français

annuler une ordonnance alimentaire

anglais

rescind a maintenance order · rescind a support order

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français

directive ordonnant la tenue d'une enquête

anglais

direction that an inquiry be held

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français

crime en cours

anglais

crime in progress

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français

nouvel interrogatoire des personnes à charge

anglais

re-examination of dependents

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français

il semble que · il est probable que · probablement

anglais

semble

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français

inconduite · faute · manquement au devoir · manquement à l'honneur · manquement à la dignité

anglais

misconduct

espagnol

maquinación dolosa · inconducta · mala conducta

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français

plaignant vulnérable

anglais

vulnerable complainant

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français

établir l'innocence

anglais

determine innocence

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français

disposition d'agrément

anglais

licensing provision

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français

bon fiscal · obligation-impôt

anglais

tax bond

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français

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (Convention IV)

anglais

Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War [Fourth Convention] · Fourth Convention

espagnol

Convenio de Ginebra sobre la protección de personas civiles en tiempo de guerra

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français

syndic autorisé en insolvabilité CA · syndic autorisé · syndic · SAI abrév. CA · syndic de faillite CA déconseillé · syndic de faillite autorisé CA déconseillé · syndic en matière de faillite CA déconseillé

anglais

licensed insolvency trustee CA · licensed trustee in insolvency CA · licensed trustee · trustee · LIT abrév. CA · trustee in bankruptcy CA déconseillé · licensed trustee in bankruptcy CA déconseillé · bankruptcy trustee CA déconseillé · licensed bankruptcy trustee CA déconseillé

espagnol

fideicomisario

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français

violation substantielle

anglais

material breach

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français

droit d'exploitation

anglais

right to work

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français

présenter une demande à un juge

anglais

apply to a judge

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