Terminologie multilingue

français

éliminé par une demande nulle dans la profession

anglais

eliminated by a zero occupational demand rating

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français

Directives à l'intention des Forces des Nations Unies au sujet du respect du droit international humanitaire (1996) INT

anglais

Guidelines for United Nations Forces Regarding Respect for International Humanitarian Law of 1996 INT

espagnol

Directrices para las fuerzas de las Naciones Unidas sobre el respeto del derecho humanitario internacional (1996) INT

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français

fusionner avec

anglais

wind up into

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français

titulaire de bénéfice du veuf, courtoisie de l'Angleterre · tenancier par faveur de l'Angleterre

anglais

tenant by the curtesy of England

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annulation d'une licence

anglais

revocation of a license

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français

annuler une demande · rejeter une demande

anglais

quash an application

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français

phase orale des débats · phase oratoire des débats

anglais

oral hearings

espagnol

actuaciones

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français

ranch de la couronne fédérale

anglais

federal crown ranch

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français

renoncer

anglais

quitclaim

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français

obtenir réparation pour des pertes

anglais

recover for losses

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domaine en fief sous condition

anglais

estate in fee upon condition

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Séminaire de droit commercial international CA · Deuxième Séminaire de droit commercial international CA

anglais

International Trade Law Seminar CA · Second International Trade Law Seminar CA

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régime de la mer territoriale

anglais

territorial sea regime

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français

modification de fiducie

anglais

variation of trust

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exploitation sexuelle

anglais

sexual exploitation

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agent des successions et de l'administration des bandes

anglais

Estates and Governance Officer

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français

tenant après terme

anglais

holdover tenant · overholding tenant

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français

droit à réparation pour les souffrances

anglais

right to redress for pain

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français

achat non concurrentiel · acquisition par voie non concurrentielle · acquisition non concurrentielle

anglais

non-competitive acquisition

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français

pré-estimation authentique · pré-estimation réelle

anglais

genuine pre-estimate

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français

cautionnement d'employés · garantie d'employés

anglais

insurance bond

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français

anational

anglais

nationless

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français

bref complémentaire

anglais

writ in aid

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Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit CA · Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit CA

anglais

Credit Card Interest Calculation Act CA · An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts CA

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français

norme des deux tiers · mode de révision par les deux tiers des provinces déconseillé

anglais

two thirds procedure

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