Terminologie multilingue

français

compétence externe

anglais

external jurisdiction

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français

hypothèque maritime préférentielle · hypothèque maritime avec droit de préférence · hypothèque maritime avec droit d'être préféré

anglais

preferred ship mortgage

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français

conséquence secondaire non voulue

anglais

unintended secondary consequence

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français

ordonnance dispensant du consentement parental

anglais

order dispensing with parental consent

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français

sous-registraire de la Cour de l'échiquier

anglais

Deputy Registrar of the Exchequer Court

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français

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales EU · Convention européenne des droits de l'homme

anglais

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms EU · European Convention on Human Rights

espagnol

Convenio para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales EU · Convenio Europeo de Derechos Humanos

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français

vendre en entrepôt

anglais

sell in bond

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français

mise en vigueur de législation du travail

anglais

enforcement of labour legislation

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français

enfant

anglais

infant · child

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français

confidentialité

anglais

confidentiality

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français

permission tacite

anglais

implied licence

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français

délinquant sexuel dangereux · criminel sexuel dangereux

anglais

dangerous sexual offender

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français

offre à commande pour l'achat de produits et services écologiques

anglais

green standing offer

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français

à huis clos

anglais

in camera · with closed doors · behind closed doors · held in private

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français

blessure mortelle

anglais

injury resulting in death

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français

fait incriminé

anglais

incriminating act

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français

Politique concernant les marchés réservés aux Autochtones

anglais

Aboriginal Set-aside Policy

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français

aîné maltraité · aînée maltraitée · adulte âgé maltraité · adulte âgée maltraitée · personne âgée maltraitée · aîné victime de maltraitance · aînée victime de maltraitance · personne âgée victime de maltraitance

anglais

abused older adult · abused older person · abused elder · abused senior · maltreated older adult · maltreated older person · maltreated elder · victim of elder abuse · elderly victim of abuse

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français

interaction

anglais

interaction

espagnol

interacción

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français

préjudice sans faute · dommage sans faute

anglais

non-culpable injury

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français

devoir Revlon

anglais

Revlon duty

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français

European Research Centre on Migration and Ethnic Relations · ERCOMER abrév.

anglais

European Research Centre on Migration and Ethnic Relations · ERCOMER abrév.

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français

demande de parrainage familial · demande de parrainage au titre du regroupement familial · demande au titre du regroupement familial · demande au titre de la catégorie du regroupement familial

anglais

family sponsorship application · application to sponsor a foreign national as a member of the family class · application based on membership in the family class · application as a member of the family class

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français

processus simplifié d'enquête CA · PSE abrév. CA

anglais

Simplified Inquiry Process CA · SIP abrév. CA

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français

acte sous condition

anglais

escrow

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