Terminologie multilingue

français

pondérer le bien-fondé des positions des deux parties

anglais

balance the merits of the two positions

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français

pouvoir d'ordonner un redressement

anglais

remedial authority

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français

atténuer les pertes

anglais

mitigate the loss · minimize the loss

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français

terre nourricière

anglais

foster land

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français

procès sans jury · procès devant un juge sans jury · procès devant juge seul

anglais

trial without jury · trial by judge without a jury · trial by judge alone · bench trial US

espagnol

juicio sin jurado

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français

Comité préparatoire de la Conférence de 2000 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

anglais

Preparatory Committee for the 2000 Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

espagnol

Comisión Preparatoria de la Conferencia de las Partes del Año 2000 encargada del examen del Tratado sobre la no proliferación de las armas nucleares

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français

qui tient lieu et place d'épouse

anglais

in lieu of wife

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français

droit international privé · conflit de lois

anglais

private international law · conflict of laws

espagnol

derecho internacional privado

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français

voie de fait et batterie

anglais

assault and battery

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français

Groupe de liaison pour l'application des sanctions

anglais

Sanctions Liaison Group · SLG abrév.

espagnol

Grupo de Enlace sobre Sanciones

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français

acte de comparution

anglais

written appearance · appearance

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français

saisie de biens

anglais

arrest of property

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français

compétence extraterritoriale normative

anglais

prescriptive extraterritorial jurisdiction

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français

Native Human Justice CA

anglais

Native Human Justice CA

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français

documents qui accompagnent · documents ci-joints

anglais

accompanying material

espagnol

documentos adjuntos · documentos anexos

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français

contrat de gage

anglais

pledge contract

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français

insuffisant

anglais

insufficient

espagnol

insuficiente

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français

propriétaire des marchandises · propriétaire de la marchandise · propriétaire de marchandises · propriétaire de marchandise

anglais

goods' owner · goods-owner · owner of the goods

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français

titulaire de licence

anglais

licence holder

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français

droit international des marques · droit international des marques de commerce

anglais

international trademark law

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français

refuser une autorisation de se pourvoir

anglais

refuse leave to appeal

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français

défendeur en faux

anglais

defendant in improbation

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français

marchés périodiques subséquents

anglais

subsequent recurring contracts

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français

principale place d'affaires · siège principal d'affaires

anglais

chief place of business

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français

vérification d'admissibilité

anglais

verification of entitlement

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