Terminologie multilingue

français

restriction de fin d'exercice

anglais

year-end restraint

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français

radier du registre

anglais

remove from the register · deregister

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français

conjoint et individuel · solidaire CA

anglais

joint and several

espagnol

mancomunado y solidario · solidario

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français

qui fait jurisprudence

anglais

binding as a precedent

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français

chef du service des brevets

anglais

chief patent officer

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français

Service d'application de la loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers

anglais

Corporation and Labour Union Return Act Administration

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français

fonds de dotation nommé

anglais

named endowment fund · donor advised fund · donor-advised fund · named endowment

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français

nationalité d'origine

anglais

nationality of origin · original nationality

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français

assertion inexacte faite innocemment

anglais

innocent misrepresentation

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français

versement

anglais

instalment

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français

Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix

anglais

United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police

espagnol

Reglas de justicia penal de las Naciones Unidas para la policía de mantenimiento de la paz

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français

falsification de documents

anglais

forgery of documents · documentation forgery

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français

possibilité d'être entendu

anglais

reasonable opportunity to be heard

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français

demande pour avaries · réclamation pour l'endommagement

anglais

claim for damage

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français

contrat conditionnel

anglais

conditional contract

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français

clause arbitrale pathologique · clause d'arbitrage pathologique

anglais

pathological arbitration clause · pathological arbitral clause

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français

habilité

anglais

empowered

espagnol

facultado

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français

avis d'appel de plein droit

anglais

notice of appeal as of right

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français

rejeter toute affaire

anglais

dismiss a matter

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français

chef des autorisations

anglais

Chief of Approvals

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français

plaidoirie

anglais

closing address

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français

négociation fondée sur les intérêts

anglais

interest-based negotiation · interest-based bargaining

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français

gestionnaire de portefeuille et conseiller principal en matière de négociations · gestionnaire de portefeuille et conseillère principale en matière de négociations

anglais

portfolio manager and senior negotiations advisor

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français

Système de gestion des plaintes · SGP abrév.

anglais

Complaint Management System · CMS abrév.

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français

cas visé par les mesures transitoires · cas traité suivant les mesures transitoires

anglais

transitional case

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