100,072 notions
français
appropriation illicite
anglais
unlawful appropriation
espagnol
apropiación indebida
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français
contrebande du tabac
anglais
tobacco smuggling
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français
Recommandation générale XXI (1996) sur le droit à l'autodétermination INT
anglais
General Recommendation XXI (1996) on Right to Self-Determination INT
espagnol
Recomendación general XXI (1996) sobre el derecho a la libre determinación INT
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français
avocat-conseil principal
·
avocate-conseil principale
anglais
senior legal counsel
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français
réalisation effective de l'objet et du but du traité
anglais
effective execution of the object and purpose of a treaty
·
effective execution of the object and purpose of the treaty
espagnol
consecución efectiva del objeto y del fin de un tratado
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français
Tribunal d'appel en matière d'inflation CA
anglais
Anti-Inflation Appeal Tribunal CA
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français
date fixée pour une audience
anglais
date set for a hearing
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français
emballage type
anglais
standard pack
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français
date moyenne des livraisons
·
date moyenne de livraison
anglais
mean delivery date
espagnol
fecha media de entrega
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français
vicier le consentement
anglais
vitiate consent
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français
faire disparaître la responsabilité pénale
anglais
negate
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français
Les langues officielles au Canada : la politique fédérale CA
anglais
The official languages in Canada: federal policy CA
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français
conjoint de fait survivant
·
conjoint survivant
anglais
surviving common-law partner
·
surviving partner
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français
programme de formation générale
anglais
corporate training program
·
corporate program
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français
souscripteur d'un billet
anglais
maker of a promissory note
espagnol
librador de un pagaré
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français
régime de communauté de biens
·
régime de communauté légale
·
régime de communauté des biens
anglais
community property regime
·
regime of legal community
·
regimen of community of property
espagnol
régimen de gananciales
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français
dépôt d'une revendication particulière
anglais
filing of a specific claim
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français
préjudice émotionnel
·
blessure émotionnelle
·
dommage émotionnel
·
préjudice émotif
·
blessure émotive
·
dommage émotif
anglais
emotional harm
·
emotional injury
·
emotional damage
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français
essence d'une infraction
·
élément essentiel d'une infraction
anglais
gravamen of an offence
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français
étiquette «Renvoyé»
anglais
"Removed" sticker
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français
courbe isobathe de 100 brasses
anglais
hundred fathom contour
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français
optant
·
optante
anglais
optionee
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français
placement irrévocable
anglais
irrevocable instrument
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français
Conseiller juridique de l'ONU
anglais
United Nations Legal Counsel
espagnol
Asesor Jurídico de las Naciones Unidas
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français
Services d'achat et de distribution
anglais
Procurement and Distribution Services
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