Terminologie multilingue

français

renvoyer des affaires criminelles

anglais

refer criminal matters

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français

élément de fond

anglais

substance feature

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français

Offre à commandes individuelle et ministérielle CA · OCIM abrév. CA

anglais

Departmental Individual Standing Offer CA · DISO abrév. CA

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français

règle des confessions · règle des confessions reconnue en common law · règle des confessions de la common law

anglais

confessions rule · common law confessions rule

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français

Élaboration d'un projet de loi type sur l'arbitrage commercial international INT

anglais

Model Law on International Arbitration INT

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français

traitement spécial · mesures particulières · régime particulier

anglais

special treatment

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français

affaire en cours · instance en cours · affaire en instance · cause pendante déconseillé

anglais

pending case · ongoing matter · outstanding case · pending matter · ongoing case · outstanding matter

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français

reste d'une succession · résidu d'une succession

anglais

residue of the estate

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français

mandataire du mourant

anglais

dying person's proxy

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français

abandon

anglais

dereliction

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français

homicide excusable

anglais

excusable homicide

espagnol

homicidio excusable

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français

salle de détention

anglais

detention quarters · detention room

espagnol

sala de detenidos

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français

signature autorisée

anglais

authorized signature

espagnol

firma autorizada

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français

droit dans le domaine du travail

anglais

labour right · labor right

espagnol

derecho laboral

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français

cautionnement d'exécution

anglais

performance surety · execution surety

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français

Avis de renouvellement d'un bref d'exécution

anglais

Notice of Renewal of Writ of Execution

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français

vendeur principal

anglais

head-vendor

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français

preuve d'opinion de profane · témoignage d'opinion de profane

anglais

lay opinion evidence · non-expert opinion evidence

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français

étranger se trouvant hors du Canada · étranger qui se trouve hors du Canada

anglais

foreign national outside Canada

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français

province dissidente

anglais

dissenting province

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français

Comité gouvernemental cambodgien des droits de l'homme

anglais

Cambodian Human Rights Committee

espagnol

Comité Camboyano de Derechos Humanos

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français

dégager de toute responsabilité

anglais

exempt from liability

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français

prévérification des produits

anglais

product prequalification

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français

Réunion régionale du Comité des droits de l'enfant

anglais

Regional Meeting of the Committee on the Rights of the Child

espagnol

Reunión regional del Comité de los Derechos del Niño

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français

propriétaire de terrain adjacent · propriétaire de bien-fonds adjacent

anglais

adjacent owner

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