Terminologie multilingue

français

décision de l'adjudicateur

anglais

adjudicator's decision

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français

violeur · auteur d'un viol

anglais

rapist

espagnol

violador

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français

Les droits de l'homme au Canada

anglais

Human Rights in Canada

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français

nuire à l'embauchage

anglais

adversely affect employment opportunities

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français

surveillance des décisions judiciaires

anglais

court monitoring

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français

outrepasser ce qui a servi le bien public

anglais

extend beyond what serves the public good

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français

ouï-dire · témoignage sous forme de ouï-dire

anglais

hearsay testimony

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français

pouvoirs et attributions · attributions

anglais

powers and trusts

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français

exposé des faits

anglais

narrative of facts

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français

propriétaire bénéficiaire · titulaire bénéficiaire

anglais

beneficial owner

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français

viatique

anglais

viaticum

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français

Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

anglais

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees

espagnol

Comisión encargada de las reclamaciones inmobiliarias de refugiados y personas desplazadas

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français

Loi sur les pétitions CA · Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre CA

anglais

Petition Act CA · An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House CA

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français

Charte de la terre des peuples autochtones BR · Déclaration de Kari-Oca abrév. BR

anglais

Indigenous Peoples Earth Charter BR · Kari-Oca Declaration abrév. BR

espagnol

Carta de la Tierra de los Pueblos Indígenas BR · Declaración de Kari-Oca BR

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français

droit de revente · droit de suite

anglais

resale right · artists' resale right

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français

passer un bail

anglais

draw up a lease

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français

travailleur étranger temporaire · travailleuse étrangère temporaire

anglais

temporary foreign worker

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français

personne jouissant d'une protection internationale · personne jouissant de la protection internationale · PPI abrév.

anglais

internationally protected person · IPP abrév.

espagnol

persona internacionalmente protegida

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français

propriétaire de bien-fonds contigu · propriétaire de terrain contigu

anglais

contiguous owner · adjoining owner · adjoiner

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français

rattachement du profit

anglais

running of the benefit

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français

forme de tableau

anglais

schedule form

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français

droit des traités

anglais

law of treaties

espagnol

derecho de los tratados

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français

nature des revendications

anglais

nature of claims

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français

fraude fiscale · évasion fiscale CA

anglais

tax evasion · tax dodging · tax duty evasion

espagnol

evasión fiscal · fraude fiscal · defraudación fiscal

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français

terre faisant l'objet de lourds impôts

anglais

heavily taxed land

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