Terminologie multilingue

français

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anglais

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français

procédure disciplinaire interne d'une prison

anglais

internal prison disciplinary proceedings

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verdict exclu

anglais

impermissible verdict

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loi réglementaire à caractère non pénal · loi de réglementation à caractère non pénal

anglais

non-criminal regulatory statute

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droit d'exercer en dehors du régime d'assurance-maladie

anglais

opt-out right

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centre de réception des demandes de visa · CRDV abrév.

anglais

visa application centre · VAC abrév.

espagnol

centro de solicitud de visas · VAC abrév.

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cohabitation maritale

anglais

marriage-like cohabitation

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fiducie imparfaite

anglais

executory trust · imperfect trust

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enquête préliminaire · audience préliminaire déconseillé

anglais

preliminary hearing · preliminary inquiry · preliminary examination GB

espagnol

vista preliminar · examen preliminar

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exception concernant certaines représentations privées · exception concernant certaines représentations devant audience restreinte

anglais

homestyle exemption

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Fonds d'affectation spéciale pour le projet de recherche sur le droit au développement

anglais

Trust Fund for the Research Project on the Right to Development

espagnol

Fondo Fiduciario para el proyecto de investigación sobre el derecho al desarrollo

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système de réduction méritée de peine

anglais

earned remission system

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citation en paiement · citation après jugement

anglais

judgment summons

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convention en cause

anglais

agreement at issue

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procéder à une enquête

anglais

proceed to inquiry

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Groupe de travail national sur les ressources humaines de l'Exécution de la loi

anglais

National Enforcement Human Resources Working Group

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politique concernant l'offre · politique de soutien de l'offre

anglais

supply-oriented policy

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vol de correspondance à destination du Canada

anglais

connecting flight to Canada

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contrat de transport multimodal

anglais

multimodal transport contract

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français

donation postnuptiale · donation post-nuptiale

anglais

post-nuptial gift · postnuptial gift

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clause de précompte

anglais

checkoff provision · check-off provision · checkoff agreement · check-off agreement

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enregistrement judiciaire de naissance-Québec avant 1994

anglais

birth registration-legal Quebec Pre-1994

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acceptation · admission

anglais

acceptance

espagnol

aceptación

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hypothèque valide et exécutoire

anglais

valid and enforceable mortgage

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français

unité entiercée

anglais

escrowed unit

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