Terminologie multilingue

français

enlèvement · kidnappage

anglais

kidnapping · kidnaping

espagnol

secuestro · plagio

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français

communication d'avocat à client

anglais

solicitor-client communication

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français

preuve nouvellement découverte

anglais

newly discovered evidence

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français

propriétaire spécial

anglais

special owner

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français

Programme de services consultatifs et d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme

anglais

Programme for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights

espagnol

Programa de Servicios de Asesoramiento y Asistencia Técnica en Materia de Derechos Humanos

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français

refuser la délivrance d'un brevet

anglais

refuse the grant of a patent

espagnol

rehusar la concesión de una patente

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français

legs privilégié

anglais

preferred legacy

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français

question interlocutoire · matière interlocutoire

anglais

interlocutory matter

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français

simple possibilité

anglais

mere possibility · naked possibility

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français

plateau continental du Canada · plateau continental canadien

anglais

Canadian continental Shelf · Canadian Continental shelf

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français

méthode juridiquement reconnue

anglais

legally recognized method

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français

en formation plénière · en assemblée plénière · en banc · au complet

anglais

in banc · en banc · in bank · in banco

espagnol

en pleno

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français

Système de dispense du visa selon le point d'embarquement · SYDIVIPE abrév.

anglais

Point of Departure Visa Exemption System

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français

Test-CLIC · A-LINC

anglais

A-LINC

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français

droit naturel justiciable

anglais

freestanding justiciable right

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français

accord de prolongation

anglais

extension agreement

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français

vacance de tenure franche

anglais

abeyance of freehold

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français

Produits, services et technologies autochtones

anglais

Aboriginal Products, Services and Technologies

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français

bien-fondé d'une demande

anglais

claim validity · validity of a claim

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français

titulaire de privilège

anglais

lienee · lienholder · lien holder · lienor

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français

Groupe des questions juridiques

anglais

Legal Matters Group

espagnol

Grupo de Asuntos Jurídicos

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français

rédacteur juridique

anglais

legal drafting officer

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français

Statut du Tribunal administratif des Nations Unies

anglais

Statute of the United Nations Administrative Tribunal

espagnol

Estatuto del Tribunal Administrativo de las Naciones Unidas

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français

intrusion

anglais

trespass to land · trespass

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français

descendance en ligne collatérale

anglais

collateral descent · transversal descent

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