Terminologie multilingue

français

appel accueilli · appel reçu

anglais

appeal allowed · appeal upheld · upheld appeal · allowed appeal

espagnol

apelación procedente

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

point de principe général · question de principe général

anglais

point of general principle

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Réseau d'information pour le droit d'auteur

anglais

Information Network for Copyright

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

loi de publicité foncière

anglais

recording act · recording law · recording statute · recordation legislation · recordation statute

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

bien non familial

anglais

non-family property

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés CA · Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse CA déconseillé

anglais

Child, Youth and Senior Advocate Act CA · Child and Youth Advocate Act CA déconseillé

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

validité continue

anglais

continued validity

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

préparation d'une instruction

anglais

preparation for trial

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

débloqué par le dépositaire

anglais

released from escrow

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

exécution à forfait

anglais

carried out ... under contract

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Élections Canada sur la scène mondiale : l'expérience au service des nouvelles démocraties

anglais

Elections Canada on the World Scene: Sharing Experience with Developing Democracies

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

arbitre neutre

anglais

neutral arbitrator

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

fourniture d'approvisionnements

anglais

provision of supplies

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

passage de nécessité

anglais

way of necessity

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

cohabitation hors mariage · cohabitation extramatrimoniale

anglais

non-marital cohabitation · unmarried cohabitation · extra-marital cohabitation · extramarital cohabitation

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Loi sur la réforme pénale

anglais

Penal Reform Act

espagnol

Ley de reforma penal

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

se faire complice de · prêter assistance à · aider, assister · aider ou encourager

anglais

aid and abet · aid, abet · aid or abet

espagnol

cooperar a · inducir · instigar

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

Prix de défense des droits de l'homme

anglais

Human Rights Advocacy Award

espagnol

Premio de defensa de los derechos humanos

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

règle touchant les crimes inclus

anglais

doctrine of included crimes

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

association ontarienne des magistrats

anglais

ontario magistrates' association

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

soumission la plus basse CA · offre la plus basse CA · offre la moins-disante · offre la moins disante · offre du moins-disant

anglais

lowest bid · lowest tender

espagnol

oferta más ventajosa

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

octroi de terres

anglais

grant of land

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

cautionnement général

anglais

general security

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

rejeter une requête en modification

anglais

dismiss a motion to vary

Fiche complète · TERMIUM Plus

français

requête · motion

anglais

motion

espagnol

escrito · memorial

Fiche complète · TERMIUM Plus