Terminologie multilingue

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Directeur de l'aide des Nations Unies aux réfugiés de Palestine

anglais

Director of United Nations Relief for Palestine Refugees

espagnol

Director del Socorro de las Naciones Unidas a los Refugiados de Palestina

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hypothèque légale · hypothèque tacite

anglais

legal hypothec · tacit hypothec

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disposition antidiscriminatoire · disposition anti-discriminatoire

anglais

non-discrimination clause

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personne en détention préventive

anglais

prisoner awaiting trial

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membre donateur

anglais

sustaining membership

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visite non surveillée

anglais

unsupervised visit · unsupervised visitation · unsupervised access visit · unsupervised access visitation

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données sur l'assurance de la qualité

anglais

quality assurance histories

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examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · examen après 5 ans de la LSCMLC

anglais

Corrections and Conditional Release Act 5-year review · CCRA 5-year review

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preuve admissible · élément de preuve admissible

anglais

admissible evidence

espagnol

prueba admisible

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mauvais usage d'une marque de commerce · mauvais usage d'une marque

anglais

trademark misuse · misuse of trademark · misuse of a mark

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infraction mentionnée à l'annexe I

anglais

offence set out in Schedule I

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comportement du témoin

anglais

demeanour of witness

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Bureau sectoriel de Régina

anglais

Regina Area Parole Office · Regina Parole Office

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présomption légale d'illégitimité

anglais

legal presumption of illegitimacy

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contrat principal

anglais

principal contract · main contract · head contract

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Groupe de travail de session sur l'encouragement de l'acceptation universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme

anglais

Sessional Working Group on the Encouragement of Universal Acceptance of Human Rights Instruments

espagnol

Grupo de trabajo del periodo de sesiones sobre el estimulo de la aceptación universal de los instrumentos relativos a los derechos humanos

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bref de saisie

anglais

writ of attachment

espagnol

mandamiento de embargo

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juge en chef de l'Alberta

anglais

Chief Justice of Alberta

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Transparence pour la croissance des Amériques

anglais

Transparency for Growth in the Americas

espagnol

Transparencia para el Crecimiento de las Américas

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référence des arrêts

anglais

citations

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prononcer le désistement d'une demande d'asile

anglais

declare the claim abandoned · declare the claim to have been abandoned · declare the refugee protection claim abandoned

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Loi modifiant le droit commercial CA

anglais

Mercantile Law Amendment Act CA

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renvoi relatif à

anglais

reference re

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français

frappé d'exclusion du Canada

anglais

excluded from Canada

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