Terminologie multilingue

français

flux financier illicite

anglais

illicit financial flow

espagnol

flujo financiero ilícito

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français

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique · Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique

anglais

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act · An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia

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français

omission

anglais

inaction

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français

animal ferae naturae · animal sauvage

anglais

animal ferae naturae · wild animal

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français

Loi sur la protection du territoire CA · Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada CA

anglais

Territorial Protection Act CA · An Act respecting the territorial integrity of Canada CA

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français

Permis de forage · PF abrév.

anglais

Drilling Authority · DA abrév.

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français

dégradation avantageuse

anglais

ameliorating waste · meliorating waste · meliorative waste

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français

densité de phytoplancton · concentration de phytoplancton

anglais

density of phytoplankton

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français

Argentine : Une démocratie respectueuse des lois ou au-dessus des lois CA

anglais

Argentina: Democracy Within or Without the Law CA

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français

nom officiel

anglais

standard name

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français

acte de procédure antérieur · plaidoirie antérieure déconseillé

anglais

previous pleading

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français

Sous-section des fonds des bandes

anglais

Band Trust Funds Unit

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français

fait d'avarie commune

anglais

general average act

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français

effet

anglais

instrument

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français

titre en common law

anglais

legal title

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français

appel en matière d'impôt sur les biens transmis par décès

anglais

estate tax appeal

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français

responsabilité imputée

anglais

imputed liability

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français

Le Programme des Affaires du Nord, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), la Région du Yukon et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

anglais

The Northern Affairs Program, DIAND, Yukon Region and the Canadian Environmental Assessment Act

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français

passible de poursuite au criminel

anglais

criminally liable

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français

surveillance des délinquants

anglais

offender supervision

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français

contrat de type conception-construction-entretien · contrat CCE

anglais

design-build-maintain contract · DBM contract

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français

simple négligence

anglais

simple negligence · mere negligence

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français

demande de divorce

anglais

application for divorce · divorce application

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français

Bureau de défense des droits issus des traités

anglais

Treaty Advocacy Office

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français

requête sans préavis

anglais

motion without notice

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