Terminologie multilingue

français

avis de rétention

anglais

notice of retention

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français

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens · conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens · conseiller juridique auprès de la CRI · conseillère juridique auprès de la CRI

anglais

legal counsel of the Indian Claims Commission · legal counsel of the ICC · ICC's legal counsel

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français

contrat de louage

anglais

contract of hire · hiring contract

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français

responsabilité accessoire secondaire

anglais

residuary responsibility

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français

inculpation d'infraction

anglais

charge of an offence

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français

État vassal · État feudataire

anglais

vassal state

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français

piller · saccager

anglais

ransack

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français

intrusion nominale

anglais

technical trespass

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français

assignation à produire · subpoena duces tecum

anglais

subpoena duces tecum

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français

catégorisation des revendications

anglais

claim screening

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français

créancier du domaine privé

anglais

private creditor

espagnol

acreedor privado

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français

examen initial

anglais

screening

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français

possibilité d'annulation

anglais

annullability

espagnol

anulabilidad · nulidad relativa

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français

négociation automatisée

anglais

automated negotiation

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français

avant-projet de loi

anglais

draft bill

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français

échéance de l'option de refus

anglais

deadline for opting out

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français

requête en radiation · requête pour obtenir la radiation

anglais

motion to strike out · motion for striking

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français

Système de suivi des initiatives à incidences fédérales-provinciales

anglais

Federal-provincial Initiative Tracking System · FITS abrév.

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français

ensemble des droits souverains

anglais

full panoply of sovereign rights

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français

chasseur de mines de contre-mesures

anglais

mine counter-measures ship

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français

auteur de maltraitance familiale · auteure de maltraitance familiale · autrice de maltraitance familiale

anglais

perpetrator of domestic abuse · domestic abuse perpetrator · perpetrator of family abuse · family abuse perpetrator · perpetrator of familial abuse · familial abuse perpetrator · perpetrator of domestic maltreatment · domestic maltreatment perpetrator · perpetrator of family maltreatment · family maltreatment perpetrator · perpetrator of familial maltreatment · familial maltreatment perpetrator

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français

législatif

anglais

legislative

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français

Vers un programme d'immigration à responsabilité partagée

anglais

Achieving a Shared Immigration Program

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français

obligation quasi-contractuelle

anglais

quasi-contractual obligation

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français

Direction--Service juridique du personnel

anglais

Directorate of Personnel Legal Services

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