Terminologie multilingue

français

shérif en chef

anglais

chief sheriff

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français

droits découlant des baux immobiliers

anglais

leasehold interest in real property

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français

Certificat officiel d'inspection des viandes · COIV abrév.

anglais

Official Meat Inspection Certificate · OMIC abrév.

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français

commerce de mer

anglais

maritime commerce

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français

mention apposée sur les passeports

anglais

notation of passport

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français

question importante

anglais

important question

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français

compagnie prorogée · compagnie maintenue

anglais

continued company · continuing company

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français

guerre d'Afrique du Sud · guerre des Boers · guerre anglo-boer · seconde guerre des Boers · guerre du Transvaal

anglais

South African War · Second South African War · Anglo-Boer War · Second Anglo-Boer War · Boer War · Second Boer War · Second War of Freedom

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français

serment de dire la vérité

anglais

oath de veritate dicenda

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français

renonciation à des droits de succession · renonciation à des droits sur une succession

anglais

release of estate rights · release of rights to estate

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français

jonction par erreur

anglais

joinder of error · joinder in error

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français

adoption par personne apparentée

anglais

related adoption · relative adoption

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français

directive légitime

anglais

lawful instruction

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français

Domaines prévus d'élaboration de politiques et de recherches du ministère de la Justice

anglais

Department of Justice Anticipated Areas of Policy Development and Research

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norme de contrôle judiciaire

anglais

standard of judicial review

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français

perte immatérielle

anglais

non-material loss · intangible loss

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français

report de sanction royale · réserve d'une loi déconseillé

anglais

reservation of legislation

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français

discrimination involontaire · discrimination non intentionnelle

anglais

unintentional discrimination · involuntary discrimination

espagnol

discriminación involuntaria

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français

stagiaire forestier

anglais

forestry trainee

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français

étape par étape

anglais

step by step

espagnol

paso a paso

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français

texte de la première lecture

anglais

first reading print

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français

base économique étroite

anglais

narrow economic base

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français

nouvel appel · second appel

anglais

further appeal

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français

fardeau légal de preuve

anglais

legal burden of proof

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français

cause de nullité

anglais

ground of nullity · ground of invaliditating · cause of nullity

espagnol

causa de nulidad

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